Traduction de «granted protection status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual decision granting protection status
décision individuelle d'octroi de statut de protection

brief customers on environmental protection | notify customers of environmental protection status | inform customers environmental protection | informing customers environmental protection
informer des clients sur la protection de l’environnement

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

grant refugee status
accorder le statut de réfugié

grant party status
accorder la qualité de partie

be granted formal status
être officiellement autorisé

granting of temporary protection | granting temporary protection
octroi de la protection provisoire

legal status of a person in need of protection
statut de personne à protéger

grant temporary protection
accorder la protection provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, thought should mainly be given to establishing "corrective" burden-sharing mechanisms that are complementary to the Dublin system, for instance providing for the distribution of beneficiaries of international protection between Member States after they have been granted protection status.
Toutefois, les efforts devraient principalement se concentrer sur la mise en place de mécanismes «correctifs» de partage des charges complétant le régime de Dublin, en prévoyant par exemple la répartition des personnes bénéficiant d’une protection internationale entre les États membres une fois que ces personnes sont officiellement acceptées.

Since 2008, a total of nearly 1.1 million asylum seekers have been granted protection status in the EU.
Depuis 2008, un total d'environ 1,1 million de demandeurs d’asile se sont vu reconnaître un statut protecteur dans l’UE.

The 28 Member States of the European Union (EU) granted protection status to 333 350 asylum seekers in 2015, an increase of 72% compared with 2014.
Les 28 États membres de l’Union européenne (UE) ont accordé le statut protecteur à 333 350 demandeurs d’asile en 2015, un chiffre en hausse de 72% par rapport à 2014.

In order to avoid the risk of refoulement, an amendment is introduced to Article 8 which obliges the Member States to include in the long-term residence permit granted to beneficiaries of international protection a specific remark regarding the fact that the person has been granted protection status.
Pour éviter le risque de refoulement, l'article 8 est modifié de sorte à obliger les États membres à inclure, dans les permis de séjour de résident de longue durée délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale, une remarque spécifique indiquant que le ressortissant d'un pays tiers s'est vu octroyer le statut conféré par la protection.

Without prejudice to paragraph 1(c), where the subsidiary protection status granted by a Member State offers the same rights and benefits as those offered by the refugee status under Union and national law, that Member State may consider an appeal against a decision considering an application unfounded in relation to refugee status inadmissible on the grounds of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.
Sans préjudice du paragraphe 1, point c), lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national, cet État membre peut considérer comme irrecevable un recours contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).
2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.

the possibility exists to request refugee status or another complementary form of protection comparable to that granted under Directive [.../.../EU] [the Qualification Directive] and, if granted such status or protection, to receive protection comparable to that afforded under that Directive;
la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle au titre de ladite directive ,

((e) the possibility exists to request refugee status or another complementary form of protection comparable to that granted under [Directive .../... EU] [ the Qualification Directive] and, if granted such status or protection, to receive protection comparable to that afforded under [Directive .../... EU][the Qualification Directive];
(e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée au sens de la [directive ../../UE] [la directive "qualification"] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle accordée au sens de la [directive ../../UE] [la directive "qualification"],

There appears to be a significant increase in the overall number of positive decisions granting protection status in the EU.
Nous assistons à une augmentation importante du nombre global de décisions favorables à l’octroi du statut de protection au sein de l’UE.

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).
2. Les États membres peuvent révoquer le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.