Vertaling van "granted the status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

individual decision granting protection status
décision individuelle d'octroi de statut de protection

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

grant refugee status
accorder le statut de réfugié

grant party status
accorder la qualité de partie

be granted formal status
être officiellement autorisé

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

analyse the condition of a vessel | assess ship status | assess the status of vessels | assess vessel status
évaluer l'état de navires

determine physiological status of animal | identify the health, welfare and disease status of the veterinary patient | perform veterinary diagnoses | perform veterinary diagnosis
réaliser un diagnostic vétérinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Board, in determining whether to grant intervenor status and the opportunity to appear before it in accordance with section 335 of the Act, shall provide the parties and the Minister the opportunity to make representations on whether the person should be granted intervenor status and take into consideration any other relevant matter, including
(2) Lorsque la commission étudie la possibilité d'autoriser la comparution d'une personne aux termes de l'article 335 de la Loi et de lui accorder le statut d'intervenant, elle donne au ministre et aux parties la possibilité de présenter leurs observations à cet égard et elle tient compte de tout autre élément pertinent, notamment :

(Return tabled) Question No. 100 Hon. Geoff Regan: With regard to grants and contributions under $25,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grant or contribution; (c) the dates of the grant or contribution; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose?
(Le document est déposé) Question n 100 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1 janvier 2008: a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

A few examples help illustrate how important this policy has become: EU member states carried out 174,275 deportations in 2007; the 27 EU member states registered nearly 240,000 asylum applicants in 2008, or 480 applicants per million inhabitants. Up to 73% of these requests were rejected and only 24,425 asylum seekers (13%) were granted refugee status, 18,560 (10%) subsidiary protection and 8,970 (5%) were granted authorisation to stay for humanitarian reasons.
Suivent quelques exemples illustrant l'importance que revêt à présent cette politique: les États membres de l'Union européenne ont procédé à 174 275 expulsions en 2007; l'Union des 27 a enregistré près de 240 000 demandes d'asile en 2008, soit 480 demandes par million d'habitants; près de 73 % de ces demandes ont été rejetées et seuls 24 425 demandeurs d'asile (13 %) se sont vu accorder le statut de réfugiés, 18 560 (10 %) celui conféré par la protection subsidiaire et 8 970 (5 %) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires;

The Court of Appeal for British Columbia took issue with the fact that Bill C-31, in eliminating the double mother rule, granted lifetime status to the grandchildren of two successive generations of mixed marriage in the male line, but did not grant the same entitlement in the female line.
La Cour d'appel de Colombie-Britannique s'est opposée au fait que le projet de loi C-31, en éliminant la disposition « mère grand-mère », accordait le statut d'Indien à vie aux petits-enfants de deux générations de mariages mixtes originant d'un homme, mais pas à ceux issus d'une femme.

Cooperation between the ILO and the WTO, which was resumed by the Directors-General of the two organisations, must go much further and the European Union must act as the driving force in this respect. We are putting forward two specific proposals: the first is that the ILO should be granted observer status in the WTO, as is the case for the International Monetary Fund; the second is that the WTO should set up – and the Union should propose this – a committee on trade and decent employment, modelled on the Committee on Trade and Environment, which has enabled a great deal of progress to be made on the interaction between environmental and trade rules.
La coopération entre l'OIT et l'OMC, qui a été réengagée par les directeurs généraux de ces deux organisations, doit aller beaucoup plus loin et l'Union européenne doit donner une impulsion dans ce sens, et nous proposons deux choses très concrètes: d'abord que l'on accorde à l'OIT un statut d'observateur au sein de l'OMC, comme c'est le cas pour le Fonds monétaire international; deuxièmement, que l'on crée au sein de l'OMC - et l'Union devrait le proposer - un comité sur le commerce et le travail décent, de même qu'existe un comité sur le commerce et l'environnement, qui a permis de faire beaucoup de progrès sur l'interaction entre règles environnementales et règles du commerce.

That the Standing Committee on the Status of Women be granted intervenor status in the ongoing review of the Women’s Program to ensure that the comments contained in this report are appropriately reflected in the review process.
Que le Comité permanent de la condition féminine obtienne le statut d’intervenant dans l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme afin de veiller à ce que les commentaires inclus dans le présent rapport soient pris en considération dans ce processus d’évaluation.

Finally, recommendation 10: That the Standing Committee on the Status of Women be granted intervenor status in the ongoing review of the Women’s Program to ensure that the comments contained in this report are appropriately reflected in the review process.
Enfin, la recommandation 10: Que le Comité permanent de la condition féminine obtienne le statut d’intervenant dans l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme afin de veiller à ce que les commentaires inclus dans le présent rapport soient pris en considération dans ce processus d’évaluation.

Member States need not state the reasons for not granting the refugee status in the decision where the applicant is granted a status, which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Council Directive 2004/83/EC.
Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d'accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil.

Secondly, has the Council taken any action vis-à-vis Turkey, which has been granted candidate status and therefore has an additional obligation towards the European Union to guard its borders properly?
Deuxièmement, le Conseil a-t-il effectué des démarches auprès de la Turquie, qui a été admise comme pays candidat à l’adhésion et a donc en plus, envers l’Union européenne, l’obligation de bien garder ses frontières ?