Vertaling van "granted under chapter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

appropriations shall be classified under different chapters
les crédits sont spécialisés par chapitres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The amount of aid granted under Chapter IV of Regulation (EU) No 228/2013 for marketing products from the outermost regions elsewhere in the Union shall not exceed 10 % of the value of the production marketed, delivered to destination zone, calculated in accordance with paragraph 2 of this Article.
1. Le montant de l'aide octroyée en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 au titre de la commercialisation de produits des régions ultrapériphériques dans le reste de l'Union n'excède pas 10 % de la valeur de la production commercialisée, livrée dans la zone de destination, déterminée conformément au paragraphe 2 du présent article.

For tomatoes from the Canary Islands falling within CN code 0702 00 00, the amount of aid granted under Chapter IV of Regulation (EU) No 228/2013 shall not exceed EUR 3,6/100 kg, up to a limit of 250 000 tonnes per year.
Pour les tomates des îles Canaries relevant du code NC 0702 00 00, le montant de l'aide accordée en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 n'excède pas 3,6 EUR/100 kg dans la limite de 250 000 tonnes par an.

2. The report shall include an overview of authorisations requested and granted under Chapter III as well as a review of the need for the continued application of that Chapter.
2. Le rapport comprend une vue d’ensemble des autorisations demandées et accordées en application du chapitre III, ainsi qu’un examen de la nécessité de poursuivre l’application du chapitre III.

(2) Any permission or approval granted by the Minister or director pursuant to section 8 or 9 of the Electricity Inspection Act, chapter E-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or subsection 9(4) of the Gas Inspection Act, chapter G-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and subsisting immediately before the commencement of this Act shall have effect as if granted under section 9 of this Act but, subject to subsection 11(4), the Minister may, if he deems it proper to do so, revoke any such permission or approval and thereupon subsection 11(3) shall apply accordingly.
(2) Les permis et les approbations accordés par le ministre ou le directeur conformément à l’article 8 ou à l’article 9 de la Loi sur l’inspection de l’électricité, chapitre E-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970, et qui sont toujours valides immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi ont le même effet que s’ils avaient été accordés en vertu de l’article 9 de la présente loi; toutefois, sous réserve du paragraphe 11(4), le ministre peut, s’il l’estime approprié, révoquer ces permis ou approbations, après quoi le paragraphe 11(3) s’applique en conséquence.

(a) wishes to obtain, in respect of the land to which that contract applies, a loan or grant under the Provincial Home Acquisition Act of the Province of British Columbia, being chapter 39 of the Statutes of British Columbia 1967, as amended, of such amount and on such repayment terms that an owner would be required, in the case of a loan, to give to the Province a second mortgage of that land and, in the case of a grant, to allow the Province to file against that land a certificate of grant,
a) désire obtenir, à l’égard du terrain visé par le contrat et en vertu de la Provincial Home Acquisition Act de la Colombie-Britannique, chapitre 39 des Statuts de 1967 de la Colombie-Britannique, dans sa forme modifiée, un prêt ou une subvention dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’un propriétaire serait tenu, dans le cas d’un prêt, de consentir à la province une deuxième hypothèque sur ce terrain et, dans le cas d’une subvention, de permettre à la province d’enregistrer un certificat de subvention grevant ce terrain,

(a) suspend rights or privileges granted by Canada to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country under the Agreement or any federal law, except under Chapter Nineteen of the Agreement or under any provision of the Special Import Measures Act enacted by Part II;
a) suspendre, à l’exception de ceux visés au chapitre 19 de l’Accord ou des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation édictées par la partie II, les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce pays ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

"If Moldova does not comply with the rules of origin or does not provide administrative cooperation, as required by Article 2, for the aforementioned Chapters 17, 18, 19 and 21, or if imports of products under these Chapters subject to the preferential arrangements granted under this Regulation significantly exceed the usual levels of exports of Moldova, appropriate measures shall be taken in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5)".
"Si la Moldova ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excèdent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldova, des mesures appropriées sont prises conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 5".

Bill C-34 stipulates that, barring the issuance of a replacement interest under the TFA Lands chapter, an existing interest in former TFN reserve land that was granted under either the Indian Act or the FNLMA continues in effect under its terms.
Aux termes du projet de loi, tout intérêt dans les terres de l’ancienne réserve de la Première Nation de Tsawwassen qui a été accordé en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations est maintenu sous le régime du projet de loi et empêche l’octroi d’un intérêt de remplacement.

[Translation] Mr. Pierre Paquette: Could we, for example, question the additional benefits granted under chapter 11 to protect foreign investments in comparison to what was in the initial agreement?
[Français] M. Pierre Paquette: Est-ce qu'on pourrait, par exemple, remettre en cause les avantages supplémentaires accordés au chapitre 11 pour la protection des investissements étrangers par rapport à ce qui existait dans l'Accord de libre-échange initial?

"This data base shall, in particular, allow direct and immediate consultation, through the competent authority of the Member State, of the data relating to the calendar and/or marketing years starting from the year 2000 and, for aid granted under Chapter 10b of Title IV, from 1 May 1998".
"La base de données permet, en particulier, la consultation directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de 2000 et, pour ce qui concerne l'aide octroyée en vertu du titre IV, chapitre 10 ter, à partir du 1er mai 1998".