Vertaling van "granted under similar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee, elected in accordance with the Superannuation Act and the regulations thereunder not to count his Newfoundland service as service in the Civil Service ceases to be employed in the public service, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland service, a pension or gratuity similar to the pension or gratuity that might have been granted to him in respect of that service, under the Newfoundland Act, on his retirement under that Act under circumstances similar to those under which he ceased to be employed in the public service, the payment of which pension or gratuity may be suspended or terminated by the Governor in Council under circumstances similar to those under which it might have been suspended or terminated had the pension or gratuity been granted under the Newfoundland Act.
(5) Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, a choisi, selon la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, de ne pas compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, cesse d’être employé dans la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l’égard du temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l’égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, lors de sa retraite selon cette loi dans des circonstances semblables à celles où il a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique, le gouverneur en conseil pouvant suspendre le paiement de cette pension ou gratification, ou y mettre fin, dans des circonstances semblables à celles où le paiement aurait pu être suspendu ou prendre fin si la pension ou gratification avait été accordée sous le régime de la loi de Terre-Neuve.

(i) any temporary absence, work release, parole, statutory release or other similar regime of absence or release from a penitentiary or prison or any other place of confinement granted under the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any law made in Canada that contains similar release provisions,
(i) à l’égard d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office, ou à l’égard de tout régime similaire d’absences ou de permissions, d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté,

2. Remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff on machinery and equipment imported into Canada, on or after September 17, 1969, for use exclusively in servicing aircraft registered in a foreign country or territory while at international airports in Canada if it is established that, at the time of the importation, the foreign country or territory grants a similar privilege in respect of aircraft registered in Canada.
2. Remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur les machines et l'équipement importés au Canada à compter du 17 septembre 1969 inclusivement, pour servir exclusivement à l'entretien d'aéronefs immatriculés dans un pays ou un territoire étranger qui font escale à des aéroports internationaux au Canada, s'il est établi qu'au moment de leur importation le pays ou le territoire étranger accorde un privilège semblable à l'égard des aéronefs immatriculés au Canada.

3. Remission is hereby granted of the tax paid or payable under Division III of Part IX of the Excise Tax Act on printed material imported into Canada by or on behalf of a foreign carrier for use exclusively in the promotion and operation of air services provided by that carrier on condition that, at the time of importation, the country of the foreign carrier grants a similar privilege to Canadian carriers.
3. Remise est accordée de la taxe payée ou payable en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sur les imprimés importés au Canada par un transporteur étranger ou en son nom, pour être utilisés exclusivement dans la promotion et l’exploitation de services aériens fournis par le transporteur, à condition qu’au moment de l’importation le pays du transporteur étranger accorde un privilège semblable aux transporteurs canadiens.

5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.
5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des obligations, à condition que le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations.

In the case of participation of entities from the candidate countries, an additional contribution from the pre-accession financial instruments may be granted under similar conditions.
Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires.

Concerning the operations undertaken by FINAGRA, the Commission concluded that the acquisition of shareholdings was undertaken according to market principles and therefore it is not a state aid. Similarly, the loans granted by FINAGRA to cooperatives are not state aids since they were granted under the terms and conditions of any other private investor, following the pari passu principle.
Concernant les opérations menées par la FINAGRA, la Commission a constaté que l'acquisition de participations dans les entreprises était conforme aux principes du marché et ne constituait par conséquent pas une aide d'État, pas plus que les prêts octroyés par la FINAGRA aux coopératives puisqu'ils l’ont été selon les modalités propres à tout autre investisseur privé, conformément au principe pari passu.

In the case of participation of entities from the associated candidate countries, an additional contribution from the pre-accession financial instruments could be granted under similar conditions. In the case of participation of organisations from Mediterranean or developing countries, a contribution of the MEDA programme and of the financial instruments of the Community's aid to development could be envisaged.
En cas de participation d'organisations de pays méditerranéens ou de pays en développement, une contribution au titre du programme MEDA ou des instruments financiers d'aide au développement de la Communauté pourrait être envisagée.

Where entities from the Candidate Countries participate, an additional contribution from the pre-accession financial instruments could be granted under similar conditions.
Dans le cas de la participation d'entités des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de pré-adhésion pourra être accordée dans des conditions similaires.

In the case of participation of entities from the candidate countries, an additional contribution from the pre-accession financial instruments could be granted under similar conditions.
Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion pourrait être accordée dans des conditions similaires.