Vertaling van "granted unless they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless exemption is exceptionally granted
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) No person to whom a detention order made under this section is addressed shall, after notice of the order is received by them, grant clearance to the vessel in respect of which the order was made unless they have been notified that the order has been rescinded under subsection (6).
(7) Il est interdit aux personnes à qui l’ordonnance de détention prévue au présent article est adressée de délivrer, après avoir été avisées de cette ordonnance, un congé au bâtiment visé par celle-ci, à moins d’avoir été avisées du fait que l’ordonnance a été annulée en vertu du paragraphe (6).

(6) No person to whom a detention order made under this section is addressed shall, after having received notice of the order, grant clearance to the ship in respect of which the order is made unless they are notified that the order has been revoked.
(6) Il est interdit aux personnes à qui l’ordonnance de détention est adressée de délivrer, après avoir été avisées de cette ordonnance, un congé au navire visé par celle-ci, à moins d’avoir été avisées du fait que l’ordonnance a été annulée.

(9) No person to whom a detention order made under this section is addressed shall, after notice of the order is received by them, grant clearance to the vessel in respect of which the order was made unless they have been notified that the order has been rescinded under subsection (8).
(9) Il est interdit aux personnes à qui l’ordonnance de détention est adressée de délivrer, après avoir été avisées de cette ordonnance, un congé au bâtiment visé par celle-ci, à moins d’avoir été avisées du fait que l’ordonnance a été annulée en vertu du paragraphe (8).

Judging from what's been said, even if Canadian carriers were granted cabotage rights in the United States, unless they had the proper airport landing slots, they wouldn't be any better off.
Selon ce qu'on nous dit, même si on donnait aux compagnies canadiennes le droit de cabotage vers les États-Unis, si elles n'avaient pas les fameuses slots pour atterrir dans les aéroports, elles ne gagneraient rien.

Second and subsequent generation children born abroad are also granted citizenship automatically, but they lose on attaining 28 years of age, unless they registered and have either resided in Canada for a period of at least one year immediately before applying for citizenship or established a substantial connection with Canada.
Les enfants de deuxième génération ou de générations ultérieures nés à l'étranger sont aussi citoyens automatiquement, mais ils perdent la citoyenneté à moins que, au plus tard à 28 ans, ils ne soient inscrits et aient vécu au Canada pendant un an immédiatement avant leur demande ou que soit établi l'existence d'un lien solide avec le Canada.

In addition, for the duration of the programme, the authorities will ensure that no further exemptions to the competition law framework will be granted unless they are entirely consistent with the goals of the Union financial assistance programme and the needs of the economy; ’;
De plus, pour toute la durée du programme, les autorités veilleront à ce que les dérogations au droit de la concurrence ne puissent être accordées que si elles sont pleinement compatibles avec les objectifs du programme d’assistance financière de l’Union et avec les besoins de l’économie».

3. For the purposes of Article 30(3)(b) and 30(3)(c) and Article 30a(1)(c), the competent authorities shall grant the authorisation, under such terms and conditions as they deem appropriate, unless they have reasonable grounds to determine that the transfer of funds for which the authorisation is requested could be in breach of any of the prohibitions or obligations in this Regulation.
3. Aux fins de l'article 30, paragraphe 3, points b et c), et de l'article 30 bis, paragraphe 1, point c), les autorités compétentes délivrent l'autorisation dans les conditions qu'elles jugent appropriées, sauf si elles sont fondées à croire que le transfert de fonds pour lequel l'autorisation est demandée pourrait violer l'une ou l'autre des interdictions ou obligations prévues par le présent règlement.

14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.
14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

As regards durum wheat, crops shall in addition be cultivated in accordance with local standards at least until 30 June in respect of which the payment is granted, unless they are harvested at full maturity before that date.
En ce qui concerne le blé dur, les cultures sont également entretenues conformément aux normes locales au moins jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle le paiement est octroyé, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette date.

The general arrangement should be granted to all beneficiary countries unless they are classified by the World Bank as a high-income country and where they are not sufficiently diversified in their exports.
Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires sauf s'ils sont classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et si leurs exportations ne sont pas suffisamment diversifiées.