Vertaling van "granting equal access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal access dialing | equal access dialling
sélection du transporteur

equal access [ equity of access | equality of access ]
égalité d'accès

equal access to job opportunities [ equal opportunity for employment ]
égalité d'accès aux débouchés [ chances d'accès égales en matière d'emploi ]

equal access
égalité d'accès

principle of equal access
principe de l'égal accès

Equal Access for Visible Minorities Support Group
Groupe d'appui pour une chance égale aux minorités visibles

equal access
accès universel

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

access grant channel | AGCH
canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They run the risk, however, of fragmenting Europe's digitised cultural heritage into national silos on the internet and raise questions as to the responsibility of publicly funded cultural institutions across the EU to grant equal access to the services they offer on the Internet to all EU citizens.
Elles font toutefois courir le risque d'un morcellement du patrimoine culturel numérisé de l'Europe en réservoirs nationaux sur internet et soulèvent des questions quant à la responsabilité des institutions culturelles financées sur fonds publics dans l'UE d'accorder à tous les Européens le même accès aux services qu'elles offrent sur internet.

In a reasoned opinion sent to Romania today, the Commission considers that Romania has failed to grant equal access to EU waters and resources, following a series of incidents involving vessels flying the flag of Bulgaria.
Dans un avis motivé adressé à la Roumanie d'aujourd'hui, la Commission reproche à l'État membre de ne pas avoir accordé l'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union, à la suite d'une série d'incidents avec des navires battant pavillon bulgare.

Member States have specific obligations under EU law - in particular under the Reception Conditions Directive (2013/33/EU) and the Qualification Directive (2011/95/EU) - to provide asylum seekers proper reception conditions from the outset, to ensure equal access to the labour market and facilitate access to jobs once protection status is granted, as well as to ensure equal treatment as regards diploma recognition and provide for specific facilitation.
La législation de l’UE – notamment la directive sur les conditions d’accueil (2013/33/UE) et la directive «qualification» (2011/95/UE) – impose aux États membres des obligations spécifiques consistant à procurer d’emblée aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil adéquates, à leur garantir l’égalité d’accès au marché du travail et à leur faciliter l’accès à l’emploi une fois que leur statut de protection est accordé, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, et à prévoir des facilités spécifiques.

While departmental briefings are not specifically covered by the Constitution Act, University of Ottawa law professor André Braën notes that the purpose of section 133 is to grant “equal access for anglophones and francophones to the law in their language” and to guarantee “equal participation in the debates and proceedings of Parliament”.
Bien que les séances d'information ministérielles ne soient pas précisées dans la Loi constitutionnelle, André Braën, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, fait remarquer que l'objet de l'article 133 est d'accorder « un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue » et de garantir « une participation égale dans les débats et travaux parlementaires ».

While departmental briefings are not specifically covered by the Constitution Act, university law professor André Braën notes that the purpose of section 133 is to grant “equal access for Anglophones and Francophones to the law in their language” and to guarantee “equal participation in the debates and proceedings of Parliament”.
Bien que les séances d'information ministérielles ne soient pas précisées dans la Loi constitutionnelle, André Braën, professeur de droit à l'université, fait remarquer que l'objet de l'article 133 est d'accorder « un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue » et de garantir « une participation égale dans les débats et travaux parlementaires ».

And granting equal access to civil marriage does not take away the rights of anyone else in terms of their views of opposite-sex requirements and legitimacy and the like.
La reconnaissance d'un droit égal au mariage civil ne réduit en rien le droit de quiconque quant à ses opinions concernant l'exigence d'hétérosexualité, la légitimité, etc.

We recommend that the above mentioned workers be granted equal access to permanent residence, to the social services accorded to permanent residents, and to family reunification, in recognition of their human dignity and their significant contribution to Canadian society.
Nous recommandons que les travailleurs décrits ci-dessus aient un accès égal à la résidence permanente, aux services sociaux offerts aux résidents permanents et à la réunification des familles, de façon à reconnaître leur dignité humaine et leur importante contribution à la société canadienne.

In LT and LV equal treatment is transposed formally, but in practice, equal treatment applies only during the social integration period, while beneficiaries of subsidiary protection do not have access to certain rights following the expiry of this period, as many general legislative acts grant such access only to permanent residents (which beneficiaries of subsidiary protection are not).
En LT et LV, l’égalité de traitement est formellement transposée, mais dans la pratique, elle ne s’applique que pendant la période d’intégration sociale, alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas accès à certains droits une fois cette période expirée, de nombreux actes législatifs d’ordre général ne conférant cet accès qu’aux résidents permanents (ce que ne sont pas les bénéficiaires de la protection subsidiaire).

68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.
68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.

That creates a division between secular law, which grants equal access to same-sex partners to marry, and some religious laws within some faiths that would not grant that access.
Cette situation crée une séparation entre la loi séculière, qui accorde l'égalité d'accès au mariage aux partenaires de même sexe, et quelques lois religieuses de certaines confessions qui refusent d'accorder cet accès.