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The Council shall grant tariff quotas

Traduction de «granting ldcs quota » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Council shall grant tariff quotas

le Conseil octroie des contingents tarifaires


to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free

octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The most obvious examples are the General System of Preferences (GSP), which grants trade preferences for developing countries, and the Everything But Arms (EBA) initiative for least developed countries under the GSP, which grants duty-free and quota-free access for all LDC exports to the European Union.

Les exemples les plus flagrants en sont le système de préférences généralisées (SPG), qui accorde des préférences commerciales aux pays en développement, et l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés au titre du SPG, qui accorde un accès au marché de l'Union exempt de droits et hors quotas aux exportations en provenance des PMA.


The phenomenal growth in trade has been a major factor in progress: between 2000 and 2009 developing country exports rose by 80%, compared to 40% for the world as a whole The EU is the biggest trading partner for developing countries and has led the way in granting duty-free and quota-free access to all LDC products, under the Everything But Arms initiative.

La croissance phénoménale du commerce a été un facteur décisif de progrès: entre 2000 et 2009, les exportations des pays en développement ont augmenté de 80 % contre 40 % pour l’ensemble du monde. L’UE est le premier partenaire commercial des pays en développement et a montré la voie en octroyant un accès au marché en franchise de droits et sans contingents à tous les produits des PMA, dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes».


Furthermore, the Everything But Arms initiative grants duty free and quota free access for all LDC products except arms and ammunition.

En outre, l’initiative «Tout sauf les armes» accorde un accès en franchise de droits et hors contingent à tous les produits des PMA à l’exception des armes et des munitions.


All developed countries and emerging economies should grant duty free and quota free access to their markets to LDC products.

Tous les pays développés et les économies émergentes devraient accorder un tel accès à leurs marchés pour ces produits.


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The EU has granted duty-free and quota-free market access, resulting in over 35 billion euros annually of LDC exports to the EU.

L'Union européenne a accordé un accès au marché en franchise de droits et sans contingents pour les PMA, ce qui se traduit chaque année par plus de 35 milliards d'euros d'exportations des PMA vers l'UE.


– having regard to the EU’s Generalised System of Preference (GSP), under which Bangladesh, as a Least-Developed Country (LDC), is granted duty-free, quota-free access to the European market via the ‘Everything But Arms’ (EBA) scheme,

– vu le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne, en vertu duquel le Bangladesh, en tant que pays moins avancé (PMA) bénéficie d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingents, dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes",


N. whereas 2015 marks the European Year for Development and whereas Bangladesh is a beneficiary of the EU’s Generalised System of Preferences (GSP), which grants Bangladesh, as a Least-Developed Country (LDC), duty-free, quota- free access to the European market under the GSP’s ‘Everything But Arms’ (EBA) scheme;

N. considérant que 2015 a été décrétée "Année européenne du développement" et que le Bangladesh bénéficie du SPG de l'Union européenne, en vertu duquel il jouit, en tant que pays moins avancé (PMA), d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingents, dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes";


From 1 October 2009 onwards, the EBA grants full 100 per cent duty -free and quota- free market access for all products from all LDCs, with the exception of course for imports of arms and ammunitions.

Depuis le 1octobre 2009, le règlement TSA octroie à tous les produits originaires de tous les pays les moins avancés un accès en franchise et sans quotas au marché, à l'exception bien entendu des armes et des munitions.


3) the special arrangement for the least-developed countries (LDCs), also known as the "Everything But Arms" (EBA) initiative, provides for the most favourable treatment of all, in the aim of granting the LDCs "duty-free and quota-free" access to the EU's market.

3) le régime spécial pour les pays les moins avancés (PMA), également connu sous le nom d'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), prévoit le traitement le plus favorable de tous dans le but d'accorder aux PMA un accès "en franchise et hors quota" au marché de l'Union européenne.


10. Takes note of the development package adopted in Hong Kong; regrets that the granting of duty and quota free access for LDC products to developed country markets allows the exclusion of up to 3% of tariff lines which substantially reduces the benefits for LDCs; calls on all developed and advanced developing countries to follow the model of the EU "everything but arms" initiative;

10. prend acte du paquet "développement" adopté à Hong-Kong; regrette que la franchise de droits de douane et de quotas accordée aux produits des pays les moins avancés en vue de leur accès aux marchés des pays développés permette d'exclure jusqu'à 3% des lignes tarifaires, ce qui réduit considérablement les avantages dont bénéficient les pays les moins avancés; demande à tous les pays développés ou avancés sur la voie du développement de suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes" de l'Union européenne;




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Date index: 2022-02-10
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