Traduction de «granting licences for using patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

granting of licences for using patents
délivrance des licences d'exploitation

Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the WTO TRIPS Agreement, in Article 31(b), already explicitly says that there is no need to attempt to negotiate for a voluntary licence when you are dealing with an emergency or other circumstance of national urgency; nor is there a need to attempt to negotiate for a voluntary licence with the patent holder when we are talking about using the generic product for public non-commercial use.
D'abord, l'article 31(b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC indique déjà explicitement qu'il n'y a aucune nécessité de tenter de négocier une licence volontaire lorsqu'on traite d'une urgence ou d'autres circonstances d'urgence nationale; il n'y a pas non plus lieu de tenter de négocier une licence volontaire avec le détenteur de brevet lorsqu'il est question d'utiliser des produits génériques à des fins non commerciales publiques.

I am concerned that it be clearly established that, considering the implications of regulating and monitoring dice games, a province could not authorize a municipality, in an area where there are no casinos, to licence the operation of games using the rationale that they do not compete with the casinos in the large cities, as they grant licences for charity lotteries and that sort of thing.
Compte tenu des répercussions de la réglementation et de la surveillance des jeux de dés, j'aimerais qu'il soit clairement établi qu'une province ne peut autoriser une municipalité à octroyer des licences pour l'exploitation de jeux comme elle le fait pour les loteries caritatives, par exemple, dans les régions où il n'existe pas de casinos et qui ne peuvent, de ce fait, faire concurrence aux casinos des grandes villes.

Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory .
Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l'État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu'il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire .

The competent authority as defined in Article 2(4) shall be that which has competence for the granting of compulsory licences under national patent law, unless the Member State determines otherwise.
L'autorité compétente telle que définie à l'article 2, point 4), est celle ayant compétence pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du droit national des brevets, à moins que l'État membre n'en décide autrement.

Mrs. Marlene Jennings: My subamendment, S-L-9, which amends the government's amendment, G-12.1, is to ensure that everyone has been in agreement that this legislation and the activities that will be permitted under this legislation, which is granting licences, either voluntary or compulsory, that allow non-patent holders, manufacturers, to manufacture drugs that are under active patent, are not to be commercial.
Mme Marlene Jennings: Mon sous-amendement, S-L-9 qui concerne l'amendement du gouvernement G-12.1, vise à s'assurer que l'on convient que la mesure et les activités qu'elle permettra, soit l'octroi de licences, obligatoires ou volontaires, qui autorisent à des fabricants non brevetés à fabriquer des médicaments qui sont sous brevet, ne sont pas de nature commerciale. Grâce à la mesure, on vise des objectifs humanitaires.

I endorse the rapporteur’s proposal to encourage patent-holder companies to grant licences that allow other companies to manufacture their products at lower cost; using safeguards in international trade agreements that can help governments to expand access to medicines and protect public health.
J’approuve la proposition du rapporteur d’inciter les entreprises détentrices de brevets à octroyer des licences permettant à d’autres producteurs de fabriquer les produits à un coût réduit et de prévoir des clauses de sauvegarde dans les accords commerciaux internationaux pour aider les gouvernements à élargir l’accès aux médicaments et protéger la santé publique.

As far as Mrs Kauppi is concerned, may I say that the reason that the European Patent Office in Munich uses not just one but a number of experts is that it wants to ensure that the quality of the patent which is granted by the European Patent Office is of the highest quality.
Pour ce qui est de la remarque de Mme Kauppi, je répondrais que la raison qui incite l'Office européen des brevets à Munich à faire appel à plusieurs experts réside dans un souci de qualité. L'office veut garantir que le brevet qu'il octroie présente une qualité optimale.

The Danish, Spanish and Italian delegations' explanations of their votes will be found in Annex I. This Directive seeks to harmonize the conditions for issuing patents for biotechnological inventions and certain other related provisions, for example the scope of the protection conferred by such patents, in view of the so-called farmer's privilege, or the possibility of granting compulsory licences on such patents.
Les explications de vote de la délégation danoise, la délégation espagnole et de la délégation italienne figurent en Annexe I. Il est rappelé que cette directive vise à harmoniser les conditions de la délivrance des brevets pour les inventions dans le domaine de la biotechnologie et certaines autres dispositions y relatives, par exemple l'étendue de la protection conférée par de tels brevets compte tenu d'un soit-disant privilège de l'agriculteur, ou la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur de tels brevets.

This Directive already featured in the White Paper on completion of the Internal Market; it is designed to harmonize the conditions for issuing patents for biotechnological inventions and certain other related provisions, for example the scope of the protection conferred by such patents, in view of the so-called farmer's privilege, or the possibility of granting compulsory licences on such patents.
Cette directive qui figurait déjà dans le Livre blanc sur l'achèvement du Marché intérieur, vise à harmoniser les conditions de la délivrance des brevets pour les inventions dans le domaine de la biotechnologie et certaines autres dispositions y relatives, par exemple l'étendue de la protection conférée par de tels brevets compte tenu d'un soit-disant privilège de l'agriculteur, ou la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur de tels brevets.