Vertaling van "granting subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

pattern of grants | subsidy scheme
Règlement de subvention

grant | subsidy
subsides | subventions

grant | subsidy
subvention

grant | subsidy
subvention | octroi

grant [ subsidy ]
subvention [ octroi ]

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

grant | grant aid | subsidy
subside | subvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grant, subsidy, loan and equity providers tend to act individually without any overall guiding strategy or optimisation process.
Les organismes versant des subventions, les prêteurs et les investisseurs ont tendance à agir individuellement et sans stratégie générale d'orientation ou processus d'optimisation.

In order to stem poverty, granting subsidies or expecting results from growth and the establishment of international companies is not enough.
Pour faire reculer la pauvreté, il ne suffit pas d’accorder des aides de subsistance, ou d’attendre les résultats de la croissance et de l’installation d'entreprises internationales.

Calls on donors to channel their support for developing agriculture primarily through national development funds which grant subsidies and loans to smallholders and family farming.
appelle les bailleurs de fonds à soutenir le développement de l'agriculture principalement par l'intermédiaire de fonds de développement nationaux qui octroient des subventions et des prêts aux petits exploitants agricoles et aux exploitations familiales.

On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.
Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.

Participation in calls for tender or granting subsidy contracts is open to, among others, all physical or moral persons from a Member State of the European Union or resident in one of these, in an acceding country, one which is an official candidate, a member of the European Economic Area, a developing country (as specified by the Development Assistance Committee of the OECD), and international organisations.
La participation aux procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention est ouverte, entre autres, à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d’un État membre de l’Union ou établies dans un État membre, dans un pays adhérent ou candidat officiel, dans un État membre de l’Espace économique européen, dans un pays en voie de développement (tel que défini par le comité d’aide au développement de l’OCDE), ainsi qu'aux organisations internationales.

A similar solution is proposed for reforming the banana market, where there is a change in the rules for granting subsidies for products expressed in tonnes in favour of subsidies calculated by land area.
Une solution analogue est proposée pour réformer le marché de la banane, où les règles d’attribution des subventions à la production calculées en tonnes ont été remplacées par des subventions calculées par zone de culture.

Finally, it is still widespread to grant subsidies to employers, often in the form of reduced social insurance contributions, in order to support hiring or maintenance at work of disabled people.
Enfin, une pratique encore très répandue consiste à accorder des subventions aux employeurs, souvent sous la forme d'une réduction des charges sociales, afin de favoriser l'engagement ou le maintien au travail de personnes handicapées.

– (NL) The European Union pursues a policy which, on the one hand, discourages the smoking of tobacco products while, on the other, encouraging the production of tobacco by granting subsidies to tobacco-growing farmers.
- (NL) L’Union européenne mène une politique visant à décourager la consommation des produits du tabac tout en encourageant leur production par le biais de subventions aux agriculteurs qui cultivent du tabac brut.

Finally, because this action will provide subsidies to various organisations, the rapporteur wishes to recall the principles supported by the Parliament for granting subsidies in chapter A-30, which should benefit to the greatest number of organisations on the largest geographical basis under strict conditions of transparency and accountability.
Enfin, comme, dans le cadre de cette action, plusieurs organisations seront subventionnées, le rapporteur pour avis tient à rappeler les principes défendus par le Parlement en matière d'octroi de subventions au titre du chapitre A-30: ces subventions doivent aller à un nombre maximal d'organisations, sur la base géographique la plus large, dans de strictes conditions de transparence et de responsabilité.

During the period since it entered into its Europe Agreement, the Czech Republic has granted subsidies to its banking industry equal to approximately 20% of GDP, apparently without meaningful measures to avoid distortions to competition. This had led to the filing of a complaint with the competition service of the Commission.
Au cours de la période qui a suivi l'accord européen la concernant, la République tchèque a accordé à son secteur bancaire des subventions équivalant à quelque 20% de son PIB, sans que des mesures déterminantes permettant d'éviter des distorsions de concurrence aient été mises en place, ce qui a donné lieu à l'introduction d'une plainte auprès du service de la concurrence de la Commission.