This is, for example, normally the case if companies with registered offices abroad are treated more favourably than the ones with registered offices in the State concerned, or if tax benefits are granted to head offices or to firms providing certain services (for example, financial services) within a group(20).
Tel est, par exemple, normalement le cas si les entreprises dont le siège social se trouve à l'étranger sont traitées de façon plus favorable que celles dont le siège social se trouve dans le pays concerné, ou si des avantages fiscaux sont octroyés aux sièges ou aux entreprises qui fournissent certains services (financiers par exemple) à l'intérieur d'un groupe(19).