Traduction de «grants for interest relief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grants for interest relief
bonifications d'intérêt

granting of Interest Relief
octroi d'une exemption d'intérêts

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]
régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]
prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]

without the granting of provisional relief by the duly empowered authority
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

grant relief
accorder un redressement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: any kind of advantage (for example a grant, tax or interest relief) given to a company by an EU country which confers on that company an economic advantage over its competitors.
Aide d’État: tout avantage (par exemple une subvention, un allègement fiscal ou une bonification d’intérêts) accordé à une entreprise par un pays de l’UE, qui confère à ladite entreprise un avantage économique sur ses concurrents

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

50. Welcomes the renewed commitment on granting 100% debt relief to 18 of the poorest and most heavily indebted countries made at the meeting of the World Bank, International Monetary Fund and African Development Bank; calls for the expansion of debt relief commitments to those governments which respect human rights and the principle of good governance, and prioritise poverty eradication on the basis of MDG-needs; stresses that all debt relief should be additional to increases in ODA;
50. se félicite de l'engagement renouvelé d'accorder une annulation totale de la dette des 18 pays les plus pauvres et des pays les plus endettés pris lors de la réunion de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de la Banque africaine de développement; demande l'extension des engagements en matière d'allégement de la dette aux gouvernements qui respectent les droits de l'homme ainsi que le principe de bonne gouvernance et qui font de l'élimination de la pauvreté une priorité sur la base des besoins des OMD; souligne que tous les allégements de dette devraient être complémentaires aux augmentations de l'APD;

51. Welcomes the renewed commitment on granting 100% debt relief to 18 of the poorest and most heavily indebted countries made at the meeting of the World Bank, International Monetary Fund and African Development Bank; calls for the expansion of debt relief commitments to those governments which respect human rights, the principle of good governance and prioritize poverty eradication on the basis of MDG-needs; stresses that all debt relief should be additional to increases in Official Development Assistance;
51.se félicite de l'engagement renouvelé d'accorder une annulation totale de la dette des 18 pays les plus pauvres et des pays les plus endettés pris lors de la réunion de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de la Banque africaine de développement; demande l'extension des engagements en matière d'allégement de la dette aux gouvernements qui respectent les droits de l'homme ainsi que le principe de bonne gouvernance et qui font de l'élimination de la pauvreté une priorité sur la base des besoins des ODM; souligne que tous les allégements de dette devraient être complémentaires aux augmentations de l'aide au développement officielle;

26. Calls on the Commission to support increased EIB lending for environmental projects in the ALA and ACP regions through the granting of interest subsidies of 3 %, as is successfully practised in the MEDA Framework, and through the granting of interest subsidies of 5 % for new renewable sources of energy projects;
26. demande à la Commission de soutenir l'augmentation des prêts de la BEI aux projets environnementaux dans les pays ALA et ACP en octroyant des bonifications d'intérêts de 3 %, comme cela se fait avec succès dans le cadre de MEDA, et en accordant des bonifications d'intérêts de 5 % en faveur des projets consacrés aux nouvelles sources d'énergie renouvelables;

G. whereas the Court of Auditors submitted two special reports, namely on the management and control of interest-rate subsidies by the Commission (No 3/99) and on the granting of interest subsidies on loans by the EIB (No 6/2000), regrets the quality of answers submitted by the Commission,
G. considérant que la Cour des comptes a remis deux rapports spéciaux, à savoir sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission (nº 3/1999) et sur l'octroi de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la BEI (nº 6/2000); déplorant la nature des réponses fournies par la Commission,

However, in the sole case of global grants, debit interest charges paid by the designated intermediary prior to payment of the final balance of the assistance are eligible, after deduction of credit interest on advances.
Cependant, dans le seul cas des subventions globales, les frais relatifs aux intérêts débiteurs qui sont payés par l'intermédiaire désigné avant le versement du solde final de l'aide sont éligibles, après déduction des intérêts créditeurs sur les avances.

The World Bank Initiative, and the consequent proposal for a decision, make their successful implementation a precondition for the granting of debt relief.
L'initiative de la Banque mondiale et la proposition de décision qui y fait suite subordonnent le bénéfice des mesures d'allégement de la dette à la réalisation de ces programmes.

However, if a national court or tribunal has serious doubts about the validity of an act of an institution, body, office or agency of the Union on which a national measure is based, it may exceptionally suspend application of that measure temporarily or grant other interim relief with respect to it.
Néanmoins, lorsqu’elle éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union sur lequel se fonde un acte interne, cette juridiction peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de ce dernier ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard.