Traduction de «grants made under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

testimony made under oath
déposition faite sous serment

photomicrograph made under polarised light
micrographie en lumière polarisée

Amendment to Miscellaneous Regulations Made Under the Education Act
Modification à divers règlements pris en vertu de la Loi sur l'éducation

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A number of specific measures have thus been incorporated in the first ERC Advanced Grant call, under the 2008 work programme, and refinements will also be made to the ERC Starting Grant scheme for the second call.
Plusieurs mesures spécifiques ont ainsi été prises dans le premier appel pour des subventions avancées, au titre du programme de travail 2008, et des améliorations seront également apportées au régime des subventions de démarrage à l'occasion du deuxième appel.

In accordance with Regulation (EC) No 1782/2003, France, Portugal and Spain decided to exclude from the single payment scheme the direct payments made in the French overseas departments, the Azores and Madeira and the Canary Islands respectively and to grant them under the conditions provided for in Title IV of that Regulation.
Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, l'Espagne, la France et le Portugal ont décidé d'exclure du régime de paiement unique les paiements directs effectués, respectivement, dans les départements français d'outre-mer, dans les Açores et à Madère, ainsi que dans les îles Canaries, et de les octroyer conformément aux conditions prévues au titre IV dudit règlement.

In contrast to interest-rate subsidies or other forms of grants, contributions made under this Facility will also be recoverable.
Par contraste avec les bonifications d'intérêts ou les autres formes de subventions, les concours financiers accordés au titre de cette facilité seront également recouvrables.

(a) pays to the Province his outstanding indebtedness to the Province under any loan or grant made under that Act; or
a) ne paie à la province le solde de sa dette envers cette dernière, à l’égard de tout prêt consenti ou de toute subvention accordée en vertu de ladite Loi; ou

(2) The aggregate amount of grants made under subsection (1) shall not exceed one million dollars.
(2) Le total des subventions consenties au titre du paragraphe (1) ne peut dépasser un million de dollars.

(2) Unless otherwise provided in writing in a grant made under this Part,
(2) Sauf disposition contraire du titre octroyant une concession prévue à la présente partie :

(2) The term of a grant made under paragraph (1)(a) may not exceed seventy-five years.
(2) Les concessions visées à l’alinéa (1)a) ne peuvent être accordées pour une durée de plus de soixante-quinze ans.

By the same date, the Member State shall submit a separate report relating to payments made under Articles 10 and 11 of this Regulation, describing the amounts paid in that calendar year, the conditions for payment, the diseases concerned under Article 10 and, in relation to Article 11, the appropriate meteorological information proofing type, timing, relative magnitude and location of the climatic events and on its consequences on the production for which compensation has been granted.
Pour la même date, l'État membre soumet un rapport séparé sur les paiements effectués au titre des articles 10 et 11 du présent règlement, dans lequel sont indiqués les montants versés au cours de l'année civile, les conditions de paiement, les maladies relevant de l'article 10 et, en rapport avec l'article 11, les informations météorologiques appropriées démontrant le type de phénomène météorologique, le moment où il s'est produit, son importance relative et sa localisation ainsi que ses conséquences sur la production pour laquelle une compensation est octroyée.

3. An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to decide on access may adjourn a proceeding pending the outcome of a request made under paragraph 2, in particular, when it is considering an application to restrict or terminate access rights granted in the State of the child's former habitual residence.
3. Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou à supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle.

Any grants made under this program would revert to the government, including any attributed investment income that was earned on the grant portion.
Toutes les subventions de ce programme sont rendues au gouvernement, y compris les intérêts d'investissement qui se sont accumulés sur la partie constituant la subvention, n'est-ce pas?