Traduction de «grants mobilised under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant entry under bond
accorder l'autorisation de séjour en vertu d'un cautionnement

grant remedy under
accorder une réparation

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU MFA would complement the grants mobilised under the ENI and the Umbrella Programme, and in particular the conditionalities envisaged under the PAR-IV and PAR-V budget support packages being implemented by the EU.
L’AMF de l’UE viendrait compléter les subventions accordées au titre de l’instrument européen de voisinage et du programme «Umbrella», et en particulier les conditions liées aux programmes d’appui budgétaire PAR-IV et PAR-V mis en œuvre par l'UE.

That package includes financial assistance in the amount of EUR 11 billion for the period 2014-2020, including up to EUR 1,565 billion in grants for the same period mobilised under the European Neighbourhood Instrument, the Neighbourhood Investment Facility, the Instrument contributing to Stability and Peace and the budget of the Common Foreign and Security Policy, as well as the Union’s macro-financial assistance of up to EUR 1,61 billion for the period 2014-2015.
Ce train de mesures comprend une aide financière d'un montant de 11 milliards d’EUR sur la période 2014-2020, dont un maximum de 1,565 milliard d’EUR de subventions sur la même période mobilisés au titre de l’instrument européen de voisinage, de la facilité d’investissement en faveur de la politique de voisinage, de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'assistance macrofinancière de l'Union d'un montant maximal de 1,61 milliard d'EUR pour la période 2014-2015.

That package includes financial assistance in the amount of EUR 11 billion for the period 2014-2020, including a total amount of up to EUR 1,565 billion in grants for the same period mobilised under the European Neighbourhood Instrument, the Neighbourhood Investment Facility, the Instrument contributing to Stability and Peace and the budget of the Common Foreign and Security Policy.
Ledit ensemble de mesures comprend une aide financière d'un montant de 11 milliards d'EUR pour la période 2014-2020, dont un montant total de 1,565 milliard d'EUR alloué pour la même période à des subventions au titre de l'instrument européen de voisinage, de la facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune.

Whereas, after having examined all possibilities for re-allocating appropriations under heading 1b, it appears necessary to mobilise the flexibility instrument to complement the financing in the general budget of the European Union for the financial year 2014, beyond the ceiling of heading 1b, of EUR 89 330 000 towards the financing of the Cypriot Structural Funds programmes to grant an additional allocation from the Structural Funds to Cyprus for the year 2014 by a total amount of EUR 100 000 000,
considérant qu’après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 89 330 000 EUR en faveur des programmes des Fonds structurels chypriotes, afin d’octroyer à Chypre une dotation supplémentaire sur les Fonds structurels pour l'exercice 2014 d’un montant total de 100 000 000 EUR,

In the light of the examination of the applications, and considering the maximum possible grant from the Fund as well as the scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund for a total amount of EUR 400 519 089, to be allocated under heading 3b of the financial framework.
Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 400 519 089 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

In the light of the examination of the applications, and considering the maximum possible grant from the Fund as well as the scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund for a total amount of EUR 14 607 942, to be allocated under heading 3b of the financial framework.
Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 14 607 942 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

In the light of the examination of the applications, and considering the maximum possible grant from the Fund as well as the scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund for a total amount of EUR 18 061 682, to be allocated under heading 3b of the financial framework.
Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 18 061 682 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

In the light of the examination of the applications, and considering the maximum possible grant from the Fund as well as the scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund for a total amount of EUR 21 070 950 and EUR 16 908 925, to be allocated under heading 3b of the financial framework.
Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 21 070 950 EUR et de 16 908 925 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

In the event that an EFTA State wants to mobilise the guarantee under conditions other than those initially agreed at the granting stage, then the EFTA Surveillance Authority will regard the mobilisation of the guarantee as creating a new aid which has to be notified under Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
S'il arrive qu'un État de l'AELE désire mobiliser la garantie à des conditions différentes de celles initialement convenues au stade de l'octroi, l'Autorité de surveillance AELE considérera alors que la mobilisation de la garantie donne naissance à une aide nouvelle qui doit être notifiée conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.