Traduction de «grants support unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grants Support Unit
Unité d'administration des subventions

Common Support Unit | CSU CSUs and LSUs(Local Support Units)in an institution together make up a management domain. [Abbr.]
Common Support Unit | CSU L'ensemble des CSUs et LSUs(Local Support Units)d'une institution constituent un domaine d'administration. [Abbr.]

Forum for Security and Co-operation Support Unit | FSC Support Unit
Unité d'appui au FCS | Unité d'appui au Forum pour la coopération en matière de sécurité

support unit | supporting unit
bureau de soutien | unité de soutien

sustaining grant [ support grant ]
subvention de soutien

Research Grant Support
Subventions de recherche

support unit
unité de soutien

hardware support unit
section du matériel informatique

air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]
Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]

command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]
Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State implementing the single payment scheme decides to grant the support referred to in Article 68(1)(c), the amount notified to the Commission is to be included in the single payment scheme ceiling, as this support takes the form of an increase in the unit value and/or the number of the farmer’s payment entitlements.
Lorsqu’un État membres qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d’inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique compte tenu du fait que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l’agriculteur.

6a. For operations concerning environmental conservation, Member States may, in duly justified cases, by way of derogation from paragraph 6, grant support as a flat rate or one-off payment per unit in respect of commitments to renounce commercial use of areas.
6 bis. Pour les opérations concernant la conservation de l'environnement, les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés, et par dérogation au paragraphe 6, accorder un soutien sous la forme d'un forfait ou d'un paiement unique par unité pour les engagements à renoncer à l'utilisation commerciale des surfaces.

21. Calls for the establishment of a dedicated ATT Implementation and Support Unit, the responsibilities of which would include compilation and analysis of States Parties' reports, and for the UN Secretary-General to publish an annual report with further proposals for the strengthening of the operational provisions of the treaty; calls for the ATT Implementation and Support Unit to be granted the right also to analyse data on arms transfers and to identify discrepancies and potential breaches of the treaty and report back to the assembly of State Parties;
21. demande que soit créée une unité spécifique de mise en œuvre et de soutien pour le TCA, qui serait notamment chargée de la collecte et de l'analyse des rapports des États parties, et que le Secrétaire général des Nations unies publie un rapport annuel comportant des propositions supplémentaires visant à renforcer les dispositions opérationnelles du traité; demande que l'unité de mise en œuvre et de soutien pour le TCA se voie également accorder le droit d'analyser les données relatives aux transferts d'armes et d'identifier les incohérences et les violations potentielles du traité, et d'en rendre compte à l'assemblée des États parties;

20. Calls for the establishment of a dedicated ATT Implementation and Support Unit, the responsibilities of which would include compilation and analysis of States Parties’ reports, and for the UN Secretary-General to publish an annual report with further proposals for the strengthening of the operational provisions of the treaty; calls for the ATT Implementation and Support Unit to be granted the right also to analyse data on arms transfers and to identify discrepancies and potential breaches of the treaty and report back to the assembly of State Parties;
20. demande que soit créée une unité spécifique de mise en œuvre et de soutien pour le TCA, qui serait notamment chargée de la collecte et de l'analyse des rapports des États parties, et que le Secrétaire général des Nations unies publie un rapport annuel comportant des propositions supplémentaires visant à renforcer les dispositions opérationnelles du traité; demande que l'unité de mise en œuvre et de soutien pour le TCA se voie également accorder le droit d'analyser les données relatives aux transferts d'armes et d'identifier les incohérences et les violations potentielles du traité, et d'en rendre compte à l'assemblée des États parties;

In duly justified cases for operations concerning environmental conservation, support may be granted as a flat-rate or one-off payment per unit for commitments to renounce commercial use of trees and forests, calculated on basis of additional costs incurred and income foregone.
Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protection de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à renoncer à l'utilisation commerciale d'arbres et de forêts, le montant de ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus subies.

4. Without prejudice to Article 67 (4) of Regulation (EU) No (1303/2013), grants and repayable assistance for which the public support does not exceed EUR 50 000 shall take the form of standard scales of unit costs or lump sums in accordance with paragraph 1 of this Article or with Article 67 of Regulation (EU) No (1303/2013) or flat rates in accordance with Article 67 of Regulation (EU) No (1303/2013), except for operations receiving support within the framework of a State aid scheme.
4. Sans préjudice de l'article 67, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, les subventions et l'assistance remboursable pour lesquelles le soutien public ne dépasse pas 50 000 EUR prennent la forme de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires, conformément au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 67, du règlement (UE) no 1303/2013 ou de taux forfaitaires conformément à l'article 67 du règlement (UE) no 1303/2013, à l'exception des opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre d'un régime d'aides d'État.

In duly justified cases for operations concerning environmental conservation, support may be granted at a flat-rate or as a one-off payment per unit for commitments to renounce commercial use of areas, calculated on the basis of additional costs incurred and income foregone.
Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protection de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à renoncer à l'utilisation commerciale des zones concernées, le montant de ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus.

125. Once again calls on the Council and the Commission to take EU initiatives at international level with a view to fighting persecution and discrimination based on sexual orientation and gender identity, e.g. by promoting a resolution on this issue at United Nations level and granting support to NGOs and actors who promote equality and non-discrimination;
125. invite à nouveau la Commission et le Conseil à prendre des initiatives au niveau international pour lutter contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles, par exemple en suscitant une résolution à ce sujet à l'ONU et en accordant un soutien aux ONG et autres acteurs qui promeuvent l'égalité et la non-discrimination;

128. Once again calls on the Council and the Commission to take EU initiatives at international level with a view to fighting persecution and discrimination based on sexual orientation and gender identity, e.g. by promoting a resolution on this issue at United Nations level and granting support to NGOs and actors who promote equality and non-discrimination;
128. invite à nouveau le Conseil et la Commission à prendre des initiatives au niveau international pour lutter contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles, par exemple en suscitant une résolution à ce sujet aux Nation unies et en accordant un soutien aux ONG et autres acteurs qui promeuvent l'égalité et la non-discrimination;