The Commission and the beneficiary state would conclude an agreement to implement the decision to grant financial assistance. The implementation of the aid, in particular the selection of individual projects to be assisted, would be carried out under the responsibility of the country and the regions concerned. The Fund would be subject to the normal Community rules on financial aid, including issues of control. A grant shall be used within two years of the date on which the grant decision is notified.
La Commission et le pays bénéficiaire concluent une convention visant à mettre en œuvre la décision d'octroi d'une subvention. La mise en œuvre de l'aide, notamment la sélection des différents projets à soutenir, est effectuée sous la responsabilité du pays et des régions concernés. Le Fonds est soumis aux dispositions communautaires normales régissant l'aide financière, notamment en ce qui concerne le contrôle. La subvention doit être utilisée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi.