Vertaling van "grants were found " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the hardening precipitates of CU were not found
les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The evaluators found that the Safer Internet Action Plan has been successfully implemented and the attribution of the grants and the management of the programme were in general transparent, efficient and satisfactory.
Les évaluateurs ont établi que le PAIS a été mis en œuvre avec succès et que l’attribution des subventions comme la gestion du programme étaient, en général, transparentes, efficaces et satisfaisantes.

Tenders for new capacity, where support is granted to new investment projects often located in a specific area, were found in four Member States.
des appels d'offres portant sur de nouvelles capacités, dans le cadre desquels un soutien est accordé aux nouveaux projets d'investissement souvent situés dans une zone particulière, ont été recensés dans quatre États membres.

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;
1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;
1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;

1. Regrets that the Court of Auditors found the quality of the audit certificates is inadequate in many instances; notes that in order to have a second layer of assurances on the legality and regularity of grant transactions, at the end of 2012, the Institute introduced complementary ex post verifications for grants related to 2011 activities, which were carried out by independent audit firms and are assessed as reliable; regrets that the ex post verification results confirmed that ex ante verifications were not fully effective;
1. déplore que la Cour des comptes ait constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante; relève qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011, lesquelles ont été effectuées par des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables; déplore que leurs résultats aient confirmé que les vérifications ex ante n'ont pas été totalement efficaces;

Where a procedure duly initiated pursuant to this Regulation is discontinued owing to an act or omission on the part of the holder of the decision granting the application or where the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall be liable towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.
Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1 , paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.

Appropriate adjustments were granted in all cases where they were found to be reasonable, accurate and supported by verified evidence.
Des ajustements appropriés ont été opérés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

Moreover, in its analysis of the information set out in the ‘Detailed rules of procedure of the Fund for the prevention of risks to fishing’ (‘Mode d'emploi détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche’), which were also forwarded to the Commission in connection with the formal investigation procedure C-9/06, the Commission found that, when contributions to the FPAP determined on a declarative basis in relation to projected fuel consumption for the year ahead were calculated on a basis which was higher than actual consumption, shipowners retained in full the tax deduction granted.
D’autre part, au vu des informations contenues dans le «Mode d’emploi détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche», document également communiqué dans le cadre de la procédure formelle d’examen de l’aide C-9/06, la Commission avait constaté que, lorsque les cotisations au FPAP, établies sur une base déclarative en fonction de la consommation supposée de carburant pour l’année à venir étaient calculées sur une base plus élevée que la consommation réelle, la déduction fiscale opérée restait acquise dans sa totalité à l’armateur.

Appropriate adjustments were granted in all cases where they were found to be reasonable, accurate and supported by verified evidence.
Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.