However, they will not be considered to be contracting entities if such rights have been granted by means of a procedure based on objective criteria, in particular pursuant to Union legislation, and for which adequate publicity has been ensured.
Toutefois, elles ne seront pas considérées comme des entités adjudicatrices si de tels droits ont été octroyés par la voie d’une procédure fondée sur des critères objectifs, conformément à la législation de l’Union en particulier, et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée.