Vertaling van "great lakes navigation certificate fees regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Great Lakes Navigation Certificate Fees Regulations
Règlement sur les droits relatifs aux certificats de navigation sur les Grands lacs

Great Lakes Navigation Safety Regulations
Règlement sur la sécurité de la navigation sur les Grands lacs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The fee payable for the issuance of a Certificate of Approval of a ship's operational marine sanitation device, when inspected, tested and approved by an inspector in accordance with the Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations, is $300.
(2) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire, lors de l’inspection, de la vérification et de l’approbation par un inspecteur conformément au Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout, est de 300 $.

(3) The fee payable for the issuance of a Certificate of Approval of a ship's operational marine sanitation device that meets the requirements of the Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations, when approved by another Administration, is $400.
(3) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire, qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout et qui a été approuvé par une autre administration, est de 400 $.

6. Notwithstanding anything in these Regulations, the fee prescribed by section 4 does not apply to a ship registered in the United States where the ship’s radiotelephone installation has been inspected for the purpose of issuing a certificate valid for a period that will enable the ship to proceed to a Great Lakes’ port in the United States for inspection by an officer of the government of the United States pursuant to the Agreement between Canada and the United States for the Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio.
6. Par dérogation aux dispositions du présent règlement, le droit prescrit par l’article 4 ne s’applique pas à un navire immatriculé aux États-Unis lorsque l’installation radiotéléphonique du navire a été inspectée en vue de la délivrance d’un certificat ou d’un brevet valable pour une durée permettant au navire de se rendre à un port des Grands lacs des États-Unis pour y être inspecté par un agent du gouvernement des États-Unis conformément à l'Accord entre le Canada et les États-Unis visant à assurer la sécurité sur les Grands lacs par la radio.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 635 of the Canada Shipping Act, is pleased hereby to revoke the St. Clair and Detroit River Vessel Speed Regulations, C.R.C., c. 1469, and, pursuant to sections 635 and 730Footnote of the said Act, to make the annexed Regulations respecting navigation safety on the waters of the Great Lakes from Lake Huron to Lake Erie, effective on April 30, 1984.
Sur avis conforme du ministre des Transports, et en vertu de l’article 635 de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la vitesse des navires dans la rivière Sainte-Claire et la rivière Détroit, C.R.C., ch. 1469, et en vertu des articles 635 et 730Note de bas de page de ladite loi, de prendre, à compter du 30 avril 1984, le Règlement concernant la sécurité de la navigation dans les eaux des Grands Lacs s’étendant du lac Huron au lac Érié, ci-après.

Regulations Respecting Navigation Safety on the Waters of the Great Lakes from Lake Huron to Lake Erie
Règlement concernant la sécurité de la navigation dans les eaux des grands lacs s’étendant du lac Huron au lac Érié

In particular the Commission should be empowered to adopt implementing rules for air traffic controller licensing and associated approvals, aerodromes and aerodrome operations, air traffic management and air navigation services, and associated certificates, oversight and enforcement, as well as to adopt a regulation on the fees and charges of the Agency.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles de mise en œuvre pour l’octroi de licences aux contrôleurs aériens et les agréments associés, les aérodromes et leur exploitation, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et les certificats associés, la supervision et l’application, ainsi qu’à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l’Agence.