Vertaling van "greater freedom although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

greater freedom to provide financial services
libéralisation des prestations de services financiers

Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act
Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although it claims to present the Nisga'a with greater freedoms, it will in fact entrench greater controls on their society as a whole.
Bien qu'elle prétende apporter aux Nisga'as une plus grande liberté, elle conduira en fait à un plus grand contrôle sur leur société dans son ensemble.

Secondly, although I regret, as some have said today, that certain points such as, for instance, the translation of documents for victims, were not included in the body of the text of this agreement, or that the simplification elements were not sufficiently detailed – and I am counting on the ‘victims package’ to polish them up – I want to stress that in the end, all this sounds like common sense today, like a logical continuation of the ever-greater integration of a European area of freedom and justice and, in essence, of the establishment of a corresponding legal system.
Deuxième chose, si je regrette, comme certains l’ont dit aujourd’hui, que certains points tels que, par exemple, la traduction des documents pour les victimes, n’aient pas pu être inscrits dans le corps même du texte de cet accord, ou que les éléments de simplification n’aient pas été suffisamment explicités - et je compte sur le «paquet victimes» pour les peaufiner -, je veux souligner que, finalement, tout ceci sonne, aujourd’hui, comme une évidence, comme un prolongement logique de la construction toujours plus poussée d’un espace européen de liberté et de justice et au fond, de l’établissement d’un ordre juridique qui y corresponde.

So although the sector is, in principle, covered by the rules of Community law, it nevertheless benefits from certain exemptions allowing greater freedom of manoeuvre in certain subsections than most other economic sectors enjoy.
En effet, si ce secteur est en principe couvert par les règles du droit communautaire, il connaît néanmoins quelques exemptions qui lui donnent dans certains sous-secteurs une plus grande marge de manœuvre par rapport à la majorité des autres secteurs économiques.

50. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership (EMP), substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in the countries concerned; stresses the importance of freedom of expression in building a democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies and programmes to promote mutual understanding, tolerance and women's rights, particularly among the new generations; considers that, to this end, the southern partners should display greater transparency and openness to the contribution of civil society; is convinced, however, that the human rights dialogue should not prevent the EU from indulging in public criticism and taking other measures in the event of serious infringements of fundamental rights;
50. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;

49. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership, substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in these countries; stresses the importance of freedom of expression in building democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies and programmes to promote mutual understanding, tolerance and women's rights, particularly among the new generations; considers that, to this end, the southern partners should display greater transparency and openness to the contribution of civil society; is convinced, however, that the human rights dialogue should not prevent the EU from indulging in public criticism and taking other measures in the event of serious infringements of fundamental rights;
49. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'UE; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant a promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les droits de l'homme ne doit pas empêcher l'UE de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;

This approach gives the Member States greater freedom, although it would require eligibility criteria to be defined which seem to be difficult to reconcile with the Treaty and Community secondary legislation.
Cette approche laisse plus de liberté aux États membres. Néanmoins, elle suppose la définition de critères d'éligibilité qui sembleraient difficilement conciliable avec le Traité et le droit communautaire dérivé.

Although it recognises that this may provide farmers with greater freedom of decision as regards crop-planning, the EESC believes that complete decoupling, and amalgamating the direct payments in a single farm income payment can neither meet the requirements of a multifunctional agricultural sector nor satisfy the need for lasting safeguards in respect of direct payments.
Tout en reconnaissant qu'elle peut donner aux agriculteurs une liberté plus grande dans la planification des cultures, le CESE juge qu'un découplage total et un regroupement des paiements directs dans une prime d'exploitation unique ne peuvent ni répondre aux exigences d'une agriculture multifonctionnelle, ni garantir la pérennité de ces versements.

M. whereas the national disparities in the tax treatment of pension products, their complexity and specific characteristics are major obstacles to labour mobility and freedom to provide services in the Union; whereas the Commission should resume discussions in the Taxation Policy Group in order to adopt the EET-model according to which the pension is taxed only at the time of pension payout; whereas taxation during the pension payout period results in the accumulation of greater assets as a result of the compound interest effect and therefore makes higher economic growth possible, although some Member States must accept some losses of tax in the short term,
M. considérant que les disparités nationales en matière de traitement fiscal des produits de retraite, leur complexité et leurs spécificités, sont autant d'obstacles majeurs à la mobilité du travail et à la liberté de prestation de services dans l'Union; qu'il convient d'inviter la Commission à reprendre la discussion au sein du Groupe de Politique Fiscale afin d'adopter le système EET en vertu duquel les retraites ne sont taxées qu'au moment du versement des prestations; considérant qu'une imposition pendant la période de prestation accroît les actifs sous l'effet de la capitalisation des intérêts et rend possible l'accroissement de la croissance, ce qui risque d'entraîner à court terme des déficits fiscaux considérables pour un certain nombre d'États membres,