In accordance with the principles established by the Court of Justice, and without endangering the financial balance of Member States’ healthcare and social security systems, greater legal certainty as regards the reimbursement of healthcare costs should be provided for patients and for health professionals, healthcare providers and social security institutions.
Conformément aux principes établis par la Cour de justice, et sans compromettre l’équilibre financier des systèmes de soins de santé et de sécurité sociale des États membres, il convient d’assurer une plus grande sécurité juridique en matière de remboursement des coûts des soins de santé pour les patients et pour les professionnels de la santé, les prestataires de soins de santé et les institutions de sécurité sociale.