For greater certainty, saving provisions exclude certain conduct from the ambit of the definition, namely activities related to lawful armed conflict under international law, advocacy, protest, dissent or work stoppage, and the expression of religious, political or ideological belief that does not intend to intimidate or cause harm.
Par souci de clarté, sont exclus expressément de la définition certains actes commis au cours de conflits armés licites et conformes au droit international, de même que certaines activités qui se déroulent dans le cadre de revendications, de protestations, de manifestations de désaccord ou d’arrêts de travail et l’expression d’une croyance de nature religieuse, politique ou idéologique qui ne vise pas à intimider ou à causer du tort.