Vertaling van "greece judgment followed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the setting aside of a judgment following a pourvoi dans l'intérêt de la loi
cassation prononcée dans l'intérêt de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this last respect, the situation is different for Greece, where the status quo is that Member States have suspended the Dublin transfers to Greece, in implementation of the European Court of Human Rights M.S.S. vs. Belgium and Greece judgment, followed by the decision in N.S. v. UK of the Court of Justice of the European Union, which confirmed the existence of systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in Greece.
Sur ce dernier point, la situation de la Grèce est différente, les États membres ayant pour l'heure suspendu les transferts au titre de Dublin vers la Grèce, se conformant ainsi à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, et à l'arrêt ultérieur de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire N.S. contre Royaume-Uni, lequel a confirmé l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce.

Dublin transfers to Greece from other Member States have been suspended since 2011 following two judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Court of Justice of the European Union (CJEU) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Les transferts vers la Grèce depuis d'autres États membres au titre du règlement de Dublin sont suspendus depuis 2011, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques.

The transfer of applicants for international protection under Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (1) (hereafter ‘the Dublin Regulation’) has been suspended by Member States since 2011, following two judgments the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union (2) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system which risked to constitute a violation of the fundamental rights of applicants for international protection transferred from Member States to Greece under Council Regulation (EC) No 343/2003 (3).
Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis un État membre vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).

The Commission has sent Greece a first written warning following a judgment of the European Court of Justice on 16 March 2006 condemning Greece for having failed to establish and implement a strict protection system for the Milos Viper (case C-518/04).
La Commission a adressé à la Grèce une première lettre d'avertissement à la suite de l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 16 mars 2006 condamnant ce pays pour ne pas avoir établi et appliqué un système de protection stricte pour la vipère de Milos (affaire C-518/04).

Greece paid the penalty for eight months, when the Commission found that the judgment had been complied with and ended the procedure, Spain did not have to make any payment because, following assessment of the data concerning the first bathing season (summer 2004), the Commission considered, already in December 2005, that the ECJ judgement had been fully complied with.
La Grèce a payé l’astreinte pendant 8 mois, jusqu’à ce que la Commission décide que l’arrêt avait été exécuté et clôture la procédure. L’Espagne n’a pas dû effectuer de paiement étant donné que, suite à l’évaluation des données concernant la première saison de baignade (été 2004), la Commission avait estimé, dès décembre 2005, que l’arrêt de la CJE avait été exécuté.

The Commission has decided to send Greece a letter of formal notice for failing to take the necessary measures to bring its legislation on the opening of optician outlets by legal persons into line with EU rules following the European Court of Justice's judgment of 21 April 2005 (case C-140/03).
La Commission a décidé d’adresser à la Grèce une lettre de mise en demeure pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires en vue de mettre sa législation sur l’ouverture de magasins d’optique par des personnes morales en conformité avec les règles communautaires suite à l’arrêt de la Cour de justice des CE du 21 avril 2005 (affaire C-140/03).

Following the judgment of the European Court of Justice (ECJ) in the case Commission v Hellenic Republic (C-375/95), Greece was obliged to amend its rules concerning the determination of the taxable value of second-hand cars for the purpose of the application of the registration tax due on cars registered for the first time in the Greek territory.
à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire Commission contre République hellénique (C-375/95), la Grèce a été obligée de modifier ses règles concernant le calcul de la valeur imposable des voitures d’occasion aux fins de l’application de la taxe d’immatriculation due sur les voitures faisant l’objet d’une première immatriculation sur le territoire grec.

Following on from the ‘Kouroupitos’ judgment , in which Greece was required to pay a daily penalty of EUR 20 000 from the Court of Justice under Article 228 of the EC Treaty in respect of non-compliance with its previous judgment concerning the failure by Greece to respect the basic safety requirements of Article 4 of Directive 75/442/EEC on waste in relation to an illegal rubbish tip in the area of Chania Crete, the Commission continues to be concerned about the state of waste management in Greece, in particular in relation to disposal operations.
À la suite de l'arrêt Kouroupitos , dans lequel la Cour de justice condamnait la Grèce, aux termes de l'article 228 du traité CE, au versement d'une astreinte journalière de € 20 000 pour non respect de son arrêt précédent relatif au non-respect par la Grèce des exigences essentielles en matière de sécurité reprises à l'article 4 de la directive 75/442/CEE dans le cas d'une décharge illégale dans la région de Chania (La Canée - Crète), la Commission demeure préoccupée par la situation qui prévaut en matière de gestion des déchets en Grèce, notamment pour ce qui est des opérations d'élimination des déchets.

2. between the indent relating to the Convention between Belgium and Austria of 16 June 1959 and the indent relating to the Convention between Greece and Germany of 4 November 1961, insert the following two indents: "- the Convention between the United Kingdom and the Federal Republic of Germany for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 July 1960,
2) Entre le tiret relatif à la convention entre la Belgique et l'Autriche du 16 juin 1959 et celui relatif à la convention entre la Grèce et l'Allemagne du 4 novembre 1961, insérer les deux tirets suivants: "- la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,

Following the initiation by the Commission of an infringement procedure on the basis of Article 171 of the Treaty against Greece for not having taken the necessary measures to conform with the above-mentioned judgment, the Hellenic Republic has now adopted Decree No 32/23.8.90.
Suite à la procédure d'infraction engagée par la Commission sur base de l'article 171 du Traité contre la Grèce pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt sus-mentionné, la République hellénique a adopté l'ordonnance No 32/23.8.90.