Traduction de «greece shall notify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the decision shall be notified to the parties
la décision est signifiée aux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In case such bilateral arrangements are made, Italy or Greece shall notify to the Council and the Commission the number of applicants who are to be relocated to the associated States.
2. Au cas où de tels arrangements bilatéraux sont conclus, l'Italie ou la Grèce informe le Conseil et la Commission du nombre de demandeurs qui doivent être relocalisés vers les États associés.

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece shall notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.
4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie et la Grèce notifient par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece shall notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.
4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.

Italy and Greece shall also notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.
L'Italie ou la Grèce notifie également par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.

2. Greece shall notify the Commission in advance if it intends to amend the provisions referred to in paragraph 1(b).
2. Si la Grèce a l'intention de modifier les dispositions visées au paragraphe 1, point b), elle en informe au préalable la Commission.

In such cases Greece shall notify the Commission of the State aid and the Commission may approve it in accordance with this Regulation as part of the support programme.
Dans ce cas, l’aide d’État est notifiée par la Grèce à la Commission et cette aide est approuvée par celle-ci conformément au présent règlement, en tant que partie dudit programme.

Greece shall notify the Commission in advance if it intends to amend the provisions referred to in the second indent.
Si la Grèce a l'intention de modifier les dispositions visées au deuxième tiret, elle en informe au préalable la Commission.