Traduction de «greek government which shamelessly prides » (Anglais → Français) :

This is supported by the written observations of Greece which describe the 19 June 2009 ‘invitation’ as an incidence in which the Greek embassy unsuccessfully attempted to serve the Assessment act on the plaintiff and the same was reiterated by the agent for the Greek Government at the hearing.
Cette circonstance est étayée par les observations de la Grèce qui décrit l’« invitation » du 19 juin 2009 comme un incident au titre duquel l’ambassade de Grèce en Irlande a tenté, en vain, de notifier l’acte d’évaluation au demandeur et cette affirmation a été réitérée par l’agent du gouvernement grec à l’audience.

The Greek Government takes issue with paragraph 16 of the order for reference, because the documents sent to the Greek embassy in Ireland, and which it acknowledges were not successfully served, were in fact in English
Le gouvernement grec conteste le point 16 de la décision de renvoi, car les documents envoyés à l’ambassade de Grèce en Irlande, lesquels n’ont, selon ses propres déclarations, pas été notifiés à leur destinataire, étaient, en réalité, rédigés en anglais .

According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect
Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .

Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.
En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.

The concessions are granted as part of the Greek government's ambitious privatisation plan to which it committed under the stability support programme.
Ces concessions sont accordées dans le cadre de l'ambitieux plan de privatisation auquel s'est engagé l'État grec dans le cadre du programme de soutien à la stabilité.

Second plea: The measures which the Greek Government adopted to deal with Greek public debt were in reality imposed by the institutions of the European Union, in particular the ECB and the European Commission.
Deuxième moyen: les mesures adoptées par le gouvernement grec pour faire face à la dette de l’État grec ont été imposées, en substance, par les institutions de l’Union européenne, notamment par la BCE et la Commission européenne.

First plea: Law No 3717/2008, which provided for the closure of Olimpiaki Aeroporia and the dismissal of all its temporary employees, is a purely Community measure that in essence was imposed by the institutions of the European Union, in particular the ECB and the European Commission, and all the legislative measures of the Greek Government were adopted on the recommendation and, to be more precise, after decision of the Eurogroup, ECOFIN, the ECB and the European Commission.
Premier moyen: la loi 3717/2008 qui a prévu la fermeture d’Olympiaki Aeroporia et le licenciement de tous ses employés temporaires est un véritable acte communautaire qui, en substance, a été imposé par les institutions de l’Union européenne, notamment par la BCE et la Commission européenne, et toutes les mesures législatives adoptées par le gouvernement hellénique l’ont été conformément aux recommandations et, plus précisément, sur décision de l’Eurogroupe, de l’ECOFIN, de la BCE et de la Commission européenne.

They argue that the test of the market economy investor should be applied at the level of ETVA, which was the legal entity which sold HSY, and at the level of the Greek government, which was the seller of ETVA.
Elles font valoir qu’il y a lieu d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché à l’ETVA qui était la personne morale à laquelle HSY a été vendue, et au gouvernement grec, qui était le vendeur d’ETVA.

The Greek government, given the lack of room for fiscal manoeuvre, and in view of the large economic imbalances, has not adopted a short-term stimulus package in response to the economic slowdown which would be in line with the EERP.
Le gouvernement grec, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et des déséquilibres économiques substantiels, n'a pas adopté de train de mesures de relance à court terme pour réagir au ralentissement économique, ce qui serait conforme au plan européen pour la relance économique.

This illustrates that the relation between ETVA and HSY has from the outset been a relation of State support in favour of a company which was important — in terms of employment and of activities — for the Greek government.
Cela montre que la relation entre l’ETVA et HSY était, dès le départ, un rapport de soutien public d’une société qui revêtait de l’importance pour le gouvernement grec, des points de vue de l’emploi et des activités.