Vertaling van "greek legislation into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.
La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.

Article 11 of Presidential Decree 164/19.07.04, bringing Greek legislation into line with Directive 1999/70/EC , stipulates that workers wishing to convert to open-ended contracts must have completed 24 months of previous service, have had their contracts renewed at least once and have an 'active contract' on 19 July 2004 (date of publication) or three months prior to that date.
L’article 11 du décret présidentiel 164/19.07.04, sur l’adaptation de la législation grecque à la directive 1999/70/CE énonce que, pour que les contractants transforment leur contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent avoir vingt-quatre mois d’ancienneté de service, avec un renouvellement au moins du contrat, et avoir un «contrat en cours» à la date de publication, le 19 juillet 2004, ou trois mois avant cette date.

Article 11 of Presidential Decree 164/19.07.04, bringing Greek legislation into line with Directive 1999/70/EC, stipulates that workers wishing to convert to open-ended contracts must have completed 24 months of previous service, have had their contracts renewed at least once and have an 'active contract' on 19 July 2004 (date of publication) or three months prior to that date.
L’article 11 du décret présidentiel 164/19.07.04, sur l’adaptation de la législation grecque à la directive 1999/70/CE énonce que, pour que les contractants transforment leur contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent avoir vingt-quatre mois d’ancienneté de service, avec un renouvellement au moins du contrat, et avoir un «contrat en cours» à la date de publication, le 19 juillet 2004, ou trois mois avant cette date.

Article 11 of Presidential Decree 164/19.07.04, bringing Greek legislation into line with Directive 1999/70/EC, stipulates that workers wishing to convert to open-ended contracts must have completed 24 months of previous service, have had their contracts renewed at least once and have an 'active contract' on 19 July 2004 (date of publication) or three months prior to that date.
L'article 11 du décret présidentiel 164/19.07.04, sur l'adaptation de la législation grecque à la directive 1999/70/CE énonce que, pour que les contractants transforment leur contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent avoir vingt-quatre mois d'ancienneté de service, avec un renouvellement au moins du contrat, et avoir un "contrat en cours" à la date de publication, le 19 juillet 2004, ou trois mois avant cette date.

Tens of millions of acres of forest ecosystem in my country, which are today protected by Greek legislation and are a basic protected factor, according to recent announcements by the government on the bill which, basically, brings Greek legislation into line with the proposed directive, are in danger of becoming the object of exploitation, with incalculable consequences on the forest ecosystem, on the subsoil, on water retention and on preventing floods and enriching the water table.
En Grèce, de gigantesques surfaces d’écosystème forestier, qui sont aujourd’hui protégées par la législation grecque et constituent un facteur de protection fondamental, conformément à de récentes déclarations gouvernementales quant à un projet de loi qui adapte véritablement la législation grecque à la directive proposée, risquent de devenir un objet d’exploitation aux conséquences incalculables pour l’écosystème forestier, le sous-sol, la rétention des eaux, la prévention des inondations et l’enrichissement de la nappe phréatique.

if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a Greek or Cypriot pension insurance institution:
si la dernière cotisation en vertu de la législation d'un autre État membre a été versée à une institution hellénique ou chypriote d'assurance pension:

"- if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a Greek pension insurance institution:
"- si la dernière cotisation en vertu de la législation d'un autre État membre a été versée à une institution d'assurance pension hellénique: