Traduction de «green municipal enabling fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Municipal Enabling Fund
Fonds d'habilitation municipal vert

Green Municipal Investment Fund
Fonds d'investissement municipal vert

Green Municipal Fund
Fonds municipal vert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Highlights the importance of a successful implementation of EFSI to maximise investments by targeting projects with higher-risk profiles, boosting economic recovery, stimulating growth, and incentivising private investments, inter alia microfinancing and venture capital to support innovative companies at different funding stages of their development; stresses, in cases of market failure, the importance of fully exploiting the public funds already available for digital investments, of enabling synergies between EU programmes such as Horizon 2020, CEF, other relevant structural funds and other instruments, including community-based projects and state aid in compliance with state aid guidelines, inter alia to promote public WLAN networks in larger and smaller municipalities, as this has proved to be indispensable for regional, social and cultural integration as well as education;
53. insiste sur l'importance d'une mise en œuvre fructueuse du FEIS afin de maximiser les investissements en ciblant les projets présentant les profils de risque les plus élevés, en stimulant la reprise économique, la croissance, et en attirant les investissements privés, notamment par le microfinancement et le capital-risque en faveur d'entreprises novatrices à différents stades de financement de leur développement; souligne, en cas de défaillance du marché, l'importance d'exploiter pleinement les fonds publics d'ores et déjà disponibles pour des investissements numériques, de permettre des synergies entre des programmes de l'Union tels qu'Horizon 2020, le MIE, d'autres fonds structurels pertinents et d'autres instruments, notamment des projets axés sur les communautés et les aides d'État conformément aux lignes directrices sur les aides d'État, y compris pour promouvoir les réseaux locaux sans fil publics dans les grandes et petites villes, car cette stratégie s'avère indispensable pour l'intégration régionale, sociale et culturelle, ainsi que pour l'éducation;

53. Highlights the importance of a successful implementation of EFSI to maximise investments by targeting projects with higher-risk profiles, boosting economic recovery, stimulating growth, and incentivising private investments, inter alia microfinancing and venture capital to support innovative companies at different funding stages of their development; stresses, in cases of market failure, the importance of fully exploiting the public funds already available for digital investments, of enabling synergies between EU programmes such as Horizon 2020, CEF, other relevant structural funds and other instruments, including community-based projects and state aid in compliance with state aid guidelines, in order to promote public WLAN networks in larger and smaller municipalities, as this has proven to be indispensable for regional, social and cultural integration as well as education;
53. insiste sur l'importance d'une mise en œuvre fructueuse du FEIS afin de maximiser les investissements en ciblant les projets présentant les profils de risque les plus élevés, en stimulant la reprise économique, la croissance, et en attirant les investissements privés, notamment par le microfinancement et le capital-risque en faveur d'entreprises novatrices à différents stades de financement de leur développement; souligne, en cas de défaillance du marché, l'importance d'exploiter pleinement les fonds publics d'ores et déjà disponibles pour des investissements numériques, de permettre des synergies entre des programmes de l'Union tels qu'Horizon 2020, le MIE, d'autres fonds structurels pertinents et d'autres instruments, notamment des projets axés sur les communautés et les aides d'État conformément aux lignes directrices sur les aides d'État afin de promouvoir les réseaux locaux sans fil publics dans les grandes et petites villes, car cette stratégie s'avère indispensable pour l'intégration régionale, sociale et culturelle, ainsi que pour l'éducation;

The newly adopted regulation, which came into effect on 1 January 2013, enables EU funding beneficiaries - businesses, NGOs, researchers, students, municipalities and others - to follow easier, clear rules and simple procedures.
Le règlement récemment adopté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux bénéficiaires des fonds de l’UE (entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, municipalités et autres) de suivre des règles et procédures claires et simples.

Action 9: Promote eco-entrepreneurships and green job creation through the SWITCH TO GREEN flagship that builds on the positive experience of the SWITCH-Asia programme and combines policy dialogue on enabling conditions for green business development with co-funding of innovative projects that support sustainable consumption and production patterns and practices in partner countries.
Action 9: Promouvoir l'éco-entreprenariat et la création d’emplois verts dans le cadre de l'initiative phare SWITCH TO GREEN qui s’appuie sur l’expérience positive du programme SWITCH-Asie et qui associe dialogue politique sur les conditions propices au développement des entreprises vertes et cofinancement de projets innovants qui favorisent des modes et des pratiques de production et de consommation durables dans les pays partenaires.

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

49. Calls on the EU to take the lead in climate change mitigation by launching a "crash programme" providing large-scale financial support, additional to existing aid budget lines, for the development and deployment of green energy technologies in both emerging economies and developing countries, recognises however their different needs; specifically calls on the EU to provide funding to enable the transfer of cheap, green technologies to African countries; recognizing that increased funding for technology transfer is a key step to reach agreement on a post-2012 global climate change framework by 2009;
49. invite l' Union à montrer la voie à suivre pour atténuer le changement climatique en lançant un "programme accéléré" prévoyant une aide financière importante, en plus des lignes budgétaires d'aide existantes, aux fins du développement et du déploiement de technologies énergétiques écologiques, tant dans les économies émergentes que dans les pays en développement; reconnaît, néanmoins, leurs besoins différents; demande spécifiquement à l'UE de fournir les financements nécessaires au transfert, vers les pays africains, de technologies écologiques et bon marché; reconnaît que l'accroissement des crédits destinés au transfert de technologies est une étape cruciale pour parvenir, d'ici 2009, à un accord sur un cadre concernant le changement climatique au niveau mondial après 2012;

10. Recommends that political parties be funded on the basis of their representation in the municipal elections, in which proportional representation makes it easier to take account of the country's diversity, and suggests that part of the funding should take the form of material aid, in order to enable the political parties to take part in the election campaign under favourable conditions;
10. recommande que le financement des partis politiques se fasse sur la base de leur représentation aux élections municipales, le scrutin proportionnel permettant davantage de rendre compte de la diversité du pays, et suggère qu'une part de ce financement soit attribuée sous forme d'aide matérielle afin de permettre aux partis politiques de participer à la campagne électorale dans de bonnes conditions;

10. Recommends that political parties be funded on the basis of their representation in the municipal elections, in which proportional representation makes it easier to take account of the country’s diversity, and suggests that part of the funding should take the form of material aid, in order to enable the political parties to take part in the election campaign under favourable conditions;
10. recommande que le financement des partis politiques se fasse sur la base de leur représentation aux élections municipales, le scrutin proportionnel permettant davantage de rendre compte de la diversité du pays, et suggère qu'une part de ce financement soit attribuée sous forme d'aide matérielle afin de permettre aux partis politiques de participer à la campagne électorale dans de bonnes conditions;

(26) Whereas the Green Paper on 'Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union`, adopted by the Commission on 7 April 1994, puts forward inter alia measures to promote European works in order to further the development of the sector; whereas the Media II programme, which seeks to promote training, development and distribution in the audiovisual sector, is also designed to enable the production of European works to be developed; whereas the Commission has proposed that production of European works should also be promoted by a Community mechanism such as a Guarantee Fund;
(26) considérant que le livre vert sur les «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne», adopté par la Commission le 7 avril 1994, propose, entre autres, des mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; que le programme Media II, qui tend à soutenir la formation, le développement et la distribution dans le secteur audiovisuel, a également été conçu pour permettre le développement de la production d'oeuvres européennes; que la Commission a proposé que la production d'oeuvres européennes devrait également être encouragée par un mécanisme communautaire, tel qu'un fonds de garantie;