Vertaling van "green paper - mortgage credit in the eu " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Mortgage Credit in the EU
Livre vert - Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne

Commission Green Paper entitled: The role of the Union in the field of tourism | Green Paper - The Role of the Union in the Field of Tourism
Livre vert - Le rôle de l'Union en matière de tourisme | Livre Vert de la Commission intitulée: Le rôle de l'Union en matière de tourisme

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable
Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble

Green Paper on a common approach in the field of satellite communications in the European Community
Livre vert sur une conception commune en matière de communications par satellite dans la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mortgage credit is one area where further retail integration might be beneficial – while the number of products in the market should not be limited; a separate Green Paper, planned for summer 2005, will address the 48 recommendations coming from the Mortgage Credit Forum Group’s report.
Le crédit hypothécaire est un domaine où une intégration plus poussée au niveau des services de détail pourrait être bénéfique – étant entendu que le nombre de produits sur le marché ne devrait pas être limité ; un livre vert séparé, prévu pour l’été 2005, traitera des 48 recommandations contenues dans le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire.

- Retail financial services: Access to these services are not included in the proposal as the upcoming follow-up document to the Green Paper on retail financial services will address discrimination when accessing services such as taking out a mortgage, opening a bank account, or buying cross-border insurance.
- Services financiers de détail: l’accès à ces services n’est pas inclus dans la proposition étant donné que le futur document de suivi du livre vert sur les services financiers de détail couvrira les problèmes de discrimination lors de l’accès à des services tels que la souscription d’un crédit hypothécaire, l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’assurances transfrontières.

On 18 December 2007, it adopted a White Paper on the Integration of EU Mortgage Credit Markets.
Le 18 décembre 2007, elle a adopté un livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire.

In its Green Paper 'Mortgage Credit in the EU' of July 2005 (see IP/05/971), the Commission has already indicated that it will take action against national mortgage taxation rules that are not compatible with EU law.
Dans son livre vert sur le crédit hypothécaire dans l’UE, publié en juillet 2005 (voir IP/05/971), la Commission a déjà indiqué qu’elle combattrait activement toute disposition nationale, en matière de fiscalité hypothécaire, qui est contraire au droit communautaire.

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.
Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

- In the area of mortgage credit, a White Paper will be released in 2006, announcing any initiatives necessary and economically justified to integrate the EU mortgage credit market.
- Dans le domaine du crédit hypothécaire, un livre blanc sera publié en 2006 pour annoncer les initiatives qui ont été jugées nécessaires et économiquement justifiées en vue d’intégrer le marché du crédit hypothécaire de l’UE.

the report of the Forum Group on Mortgage Credit which makes recommendations on the development of an EU market for mortgages , this Green Paper which widens the consultation launched by the creation of the Forum Group, a study on the costs and benefits of further integration of the EU mortgage credit market and, a Hearing to mark the conclusion of the Green Paper consultation period.
le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, qui formule des recommandations n vue du développement du marché du crédit hypothécaire dans l’UE ; le présent Livre vert, qui élargit la consultation lancée avec la création du groupe de discussion ; une étude sur les coûts et avantages d’une intégration plus poussée du marché du crédit hypothécaire de l’UE ; et une audition qui clôturera la phase de consultation lancée avec la publication du Livre vert.

The Green Paper puts forward the Commission’s initial reflections on the main areas of mortgage credit activity relevant to consideration of further integration of this market, including, in particular, consideration of the recommendations of the Forum Group on Mortgage Credit to develop an EU market for mortgages.
Le Livre vert expose les réflexions initiales de la Commission sur les principaux aspects de l’activité de crédit hypothécaire qui méritent d’être pris en considération dans une optique de renforcement de l’intégration de ce marché. Il prend notamment en compte les recommandations formulées par le groupe de discussion sur le crédit hypothécaire en vue du développement d’un marché européen du prêt hypothécaire.

Decisions on the Code will be made, as will decisions on all areas of mortgage policy, after the conclusion of the Green Paper consultation and of the business case assessment of the case for Commission proposal for action in the EU mortgage credit market.
Des décisions concernant le code seront prises, en même temps que les décisions sur tous les autres aspects de la politique en matière de crédit hypothécaire, après la conclusion de la consultation sur le Livre vert et de l’évaluation de la pertinence économique d’une proposition d’action de la Commission portant sur le marché du crédit hypothécaire dans l’UE.

[25] White Paper on the Integration of EU Mortgage Credit Markets, COM (2007) 807 final, p. 6.
[25] Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire, COM(2007) 807 final, p. 6.