Traduction de «green paper on on-line gambling in the internal market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on on-line gambling in the Internal Market
Livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market
Livre vert La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Green Paper on on-line gambling in the Internal Market (COM(2011) 128 final)
[4] Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (COM(2011) 128 final)

GREEN PAPER on on-line gambling in the Internal Market 3
LIVRE VERT sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur 3

– having regard to the Commission Green Paper of 24 March 2011 on on-line gambling in the Internal Market (COM(2011)0128),
– vu le livre vert de la Commission du 24 mars 2011 sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (COM(2011)0128),

31. Welcomes the announced follow-up to the Green paper on on-line gambling; in particular calls on the Commission to urgently pursue all pending infringement procedures and to propose a legislative instrument with binding minimum standards for consumer protection;
31. se félicite du suivi annoncé qui sera apporté au livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne; invite la Commission, en particulier, à donner suite de toute urgence à toutes les procédures d'infraction en suspens et à proposer un instrument législatif comprenant des normes contraignantes minimales en matière de protection des consommateurs;

– having regard to the Commission communication of 24 March 2011 entitled ‘Green Paper on online gambling in the Internal Market’ (COM(2011)0128),
– vu la communication de la Commission du 24 mars 2011 intitulée «Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur» (COM(2011)0128),

– having regard to the Commission communication of 24 March 2011 entitled ‘Green Paper on online gambling in the Internal Market’ (COM(2011)0128 ),
– vu la communication de la Commission du 24 mars 2011 intitulée «Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur» (COM(2011)0128 ),

5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently published Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when formulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation;
5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il convient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risque effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;

The Commission's intention is to present before the end of the year a Green Paper regarding piracy and counterfeiting in the internal market.
La Commission a l'intention de présenter, avant la fin de l'année, un livre vert concernant le piratage et les contrefaçons dans le marché intérieur.

Issues of overall harmonisation of copyright remedies and combating copyright piracy are being addressed in the context of the pending proposal for a Directive on copyright and related rights in the Information Society and the follow-up to the Green Paper "Combating Counterfeiting and Piracy in the Internal Market".
Les questions de l'harmonisation générale des sanctions pour les infractions au droit d'auteur et de la lutte contre la piraterie sont abordées dans le contexte de la proposition de directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et du suivi du Livre vert "La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique".

The Green Paper reaffirms the significant contribution of the internal market and competition rules to modernising and improving the quality and effectiveness of many public services, to the benefit of Europe's citizens and businesses.
Le livre vert réaffirme la contribution significative apportée par le marché intérieur et les règles de la concurrence à la modernisation et à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de nombreux services publics, au bénéfice des citoyens et des entreprises d'Europe.