Traduction de «green paper on the protection by the utility model » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the protection by the utility model
Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité

Green paper - The protection of utility models in the Single Market
Livre vert: La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur

Green Paper:The protection of utility models in the Single Market
Livre vert-La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following publication in July 1995 of a Green Paper on utility model protection in the single market (see IP/95/761), the approach most widely favoured was that of a Community initiative in the form of a Directive harmonising national laws .
Une initiative communautaire prenant la forme d'une directive d'harmonisation des législations nationales a rencontré le soutien le plus large suite à la publication d'un Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur en juillet 1995 (voir IP/95/761).

The EU's Economic and Social Committee meeting in plenary session today has adopted by 84 votes to 2, with 2 abstentions, an Opinion on the Green Paper entitled: "The Protection of Utility Models in the Single Market" (Rapporteur: Mr Giannino BERNABEI, Group I, Italy).
Le Comité économique et social, réuni en session plénière aujourd'hui, a adopté avec 84 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, un avis concernant le Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (rapporteur : M. Giannino BERNABEI, Groupe I, Italie).

The Green Paper, which includes a summary of the studies undertaken for the Commission, concludes that there is a need for action by the European Union in respect of utility models, with the objective of ensuring rapid, simple and inexpensive protection for technical inventions that are short-lived and/or involve only a small inventive step, with rapid publication of rights granted.
Le Livre vert, qui comprend un résumé des études effectuées pour la Commission, conclut qu'une action de l'Union européenne dans le domaine des modèles d'utilité est nécessaire, afin d'assurer une protection rapide, simple et peu coûteuse des inventions techniques caractérisées par une courte durée de vie et/ou un degré limité d'inventivité, et de garantir une publication rapide des droits.

Comparitive legal and economic studies on the legal protection of utility models were prepared for the Commission before it drafted the Green Paper.
Avant de rédiger son Livre vert, la Commission a fait réaliser des études juridiques et économiques comparatives sur la protection juridique offerte par les modèles d'utilité.

These results prompted the Commission to put forward the Green Paper on utility model protection.
Ces résultats ont incité la Commission à présenter le Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité.