Traduction de «greenhouse gas emissions-commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

mechanism for monitoring CO2 and other greenhouse gas emissions in the Community | monitoring mechanism for anthropogenic CO2 and other greenhouse gas emissions not controlled by the Montreal Protocol in the Member States | monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions
mécanisme communautaire de surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act [ An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere ]
Loi sur le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [ Loi constituant le Fonds d'investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l'atmosphère ]

greenhouse gas emission [ GHG emission | emission of greenhouse gas | emission of GHG ]
émission de gaz à effet de serre [ émission de GES | émission de gaz contribuant à l'effet de serre ]

Greenhouse gas emissions: the energy dimension [ Greenhouse gas emissions ]
Les émissions de gaz à effet de serre : le rôle de l'énergie [ Les émissions de gaz à effet de serre ]

greenhouse gas emission allowance
quota d'émission de gaz à effet de serre

greenhouse gas emissions
émissions de gaz à effet de serre

greenhouse gas emissions inventory
inventaire des émissions de gaz à effet de serre | inventaire des émissions de GES

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The set of Union legal acts, adopted in 2009, collectively referred to as the ‘Climate and Energy package’ in particular Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 and Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community , marks another firm commitment by the Union and the Member States to significantly reduce their greenhouse gas emissions.
Avec le train d'actes juridiques de l'Union adoptés en 2009, collectivement dénommés le paquet «climat et énergie», et en particulier la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre , l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol established a framework for monitoring anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and greenhouse gas removals by sinks, evaluating progress towards meeting commitments in respect of those emissions and implementing monitoring and reporting requirements under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol in the Union.
La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto a mis en place un cadre pour surveiller les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions et mettre en œuvre, dans l'Union, les exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto .

(5) The Climate and Energy package adopted in 2009, in particular Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the efforts of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020, Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources, marks another firm commitment by the Union and the Member States to significantly reduce their greenhouse gas emissions.
(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

(5) The Climate and Energy package adopted in 2009, in particular Decision No 406/2009/EC of 23 April 2009 on the efforts of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 and Directive 2009/29/EC of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community , marks another firm commitment by the Union and the Member States to significantly reduce their greenhouse gas emissions.
(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

Emissions and removals of greenhouse gases resulting from the LULUCF sector are not counted towards the Union's 20 % greenhouse gas emission reduction targets for 2020 pursuant to Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the efforts of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 and Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC, though they count in part towards the Union's quantified emission limitation and reduction target pursuant to Article 3(3) of the Kyoto Protocol (‘Kyoto Protocol’) to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘UNFCCC’), approved by Council Decision 2002/358/EC.
Les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités du secteur UTCATF ne sont pas comptabilisées dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % auxquels l'Union s'est engagée d'ici à 2020 en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, mais elles sont en partie prises en compte aux fins du respect des engagements chiffrés de l'Union en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l'article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto (ci-après le «protocole de Kyoto») à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques («CCNUCC»), approuvé par la décision n° 2002/358/CE du Conseil.

(3) Taxation related to CO2 emissions can be a cost-effective means for Member States to achieve the reductions of greenhouse gasses necessary according to Decision 406/2009/EC of the European Parliament and the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Union’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 as regards sources not covered by the Union scheme under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.
(3) La taxation liée aux émissions de CO2 peut constituer pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d’atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l’Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // MEMBER STATE GREENHOUSE GAS EMISSION LIMITS UNDER ARTICLE 3 // MEMBER STATES REFERRED TO IN ARTICLE 5(5)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Décision n o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 - DÉCISION N - 406/2009/CE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LIMITES D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES EN VERTU DE L’ARTICLE 3 // ÉTATS MEMBRES VISÉS À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5

2. From the year following the conclusion of the agreement referred to in paragraph 1, the Community's greenhouse gas emissions from sources not covered under Directive 2003/87/EC in 2020 pursuant to Article 3(1) shall be further reduced by a quantity equal to the overall additional reduction of greenhouse gas emissions by the Community from all sources to which the international agreement commits the Community, multiplied by the share of the Community's total greenhouse gas emission reductions for the year 2020 to which the Member States are contributing through greenhouse gas emission reductions from sources not covered under Directive 2003/87/EC pursuant to Article 3.
2. À compter de l'année suivant celle de la conclusion de l'accord visé au paragraphe 1, les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sont encore réduites, d'ici à 2020, d'une quantité égale à la réduction supplémentaire globale des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté en provenance de toutes les sources, réduction que la Communauté s'est engagée à réaliser au titre de l'accord international, multipliée par la part des réductions totales des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté, pour l'année 2020, que les États membres doivent réaliser grâce à des réductions des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3.