Traduction de «grey-area safeguard measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grey-area safeguard measure
mesure de sauvegarde grise [ mesure de sauvegarde parallèle ]

grey area measures
mesures de la zone grise

grey area measure
mesure de la zone grise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Spanking a child as a disciplinary measure is an issue which is hotly debated but to my knowledge most child welfare agencies in the provinces regard spanking a child's bottom as a grey area between discipline and abuse.
Donner la fessée à un enfant pour le corriger est une question qui fait l'objet d'un vif débat, mais, à ma connaissance, la plupart des organisations provinciales d'aide à l'enfance considèrent la fessée comme une zone grise entre la discipline et le mauvais traitement.

Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.
Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.

As a result of introducing provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and Greece, the fundamental rights as provided for in the EU Charter of Fundamental Rights ("the Charter") of the applicants who are in clear need of international protection will be safeguarded.
L’adoption de mesures provisoires au profit de l’Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale permettra de préserver les droits fondamentaux des demandeurs ayant manifestement besoin d’une protection internationale, tels qu'ils sont consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (ci-après la «charte»).

Mr. Speaker, in fact, I was just saying that there are good measures and bad measures and grey areas in this bill.
Monsieur le Président, en fait, j'étais justement en train de dire qu'il y a de bonnes et de mauvaises mesures, ainsi que des zones grises dans ce projet de loi.

In assessing the proportional character of the notified measures in ‘white’ or ‘grey’ areas, through its decision-making practice, the Commission has highlighted a number of necessary conditions to minimise the State aid involved and the potential distortions of competition.
Afin d'apprécier le caractère proportionné des mesures qui lui sont notifiées dans les zones «blanches» ou «grises», la Commission a épinglé, grâce à sa pratique décisionnelle, un certain nombre de conditions nécessaires pour limiter l'aide d'État en jeu et ses effets potentiels de distorsion de la concurrence.

In the same vein, an area should be considered to be ‘NGA grey’ where only one NGA network is in place or is being deployed in the coming three years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming three years . In assessing whether other network investors could deploy additional NGA networks in a given area, account should be taken of any existing regulatory or legislative measures that may have lowered barriers for such network deployments (access to ducts, sharing of infrastructure etc.).
Dans le même esprit, une zone devrait être considérée «NGA grise» si un seul réseau NGA est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir En évaluant si d'autres investisseurs peuvent déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.).

By conducting in parallel an analysis of the competitive conditions and structure prevailing in the given area and consulting with all stakeholders affected by the relevant measure, Member States minimise distortions of competition with existing providers and with those who already have investment plans for the near future and enable these investors to plan their activities . A detailed mapping exercise and a thorough consultation exercise ensure accordingly not only a high degree of transparency but serve also as an essential tool for defining the existence of ‘white’, ‘grey’ and ‘black’ zones
En réalisant en parallèle une analyse des conditions de concurrence et de la structure concurrentielle prévalant dans la zone en question et en consultant toutes les parties prenantes affectées par la mesure, les États membres, d'une part, limitent les effets de distorsion de la concurrence avec des fournisseurs existants et avec ceux qui possèdent déjà des projets d'investissement dans un avenir proche, et, d'autre part, permettent à ces investisseurs de planifier leurs activités L'élaboration d'une carte détaillée et la consultation sérieuse des parties prenantes garantissent non seulement un niveau élevé de transparence, mais constituent aussi un outil essentiel pour définir les zones «blanches», «grises» et «noires» existantes

With the imminent expiry of the safeguard measures adopted on 8 January, this serious disturbance of the rice market in the Community and the risk of a major deterioration in this sector have been seen to persist, in particular affecting the level of Community prices, large-scale intervention buying and the risk of a major drop in the area sown to indica rice.
Au terme de la période d'application des mesures de sauvegarde instaurées le 8 janvier 1997, les perturbations graves du marché du riz de la Communauté et le risque de détérioration importante de ce secteur d'activité économique n'ont pas été éliminés, notamment en ce qui concerne le niveau des prix communautaires, le recours important à l'intervention et le risque d'une forte réduction des surfaces cultiéves en riz indica.

Throughout the career of this resolute man, one would be hard-pressed to find examples of half-measures, grey areas, sidestepping and gobbledygook.
Dans la carrière de ce tempérament résolu, on chercherait en vain les demi-mesures, les zones grises, les esquives ou le recours à la langue de bois.

The safeguards for these types of grey areas of conduct that we are discussing are not sufficiently addressed by the common law defences that would be left.
Les mesures de protection pour ces zones grises dont il est question ici ne sont pas suffisamment garanties par les moyens de défense prévus par la common law qui subsisteraient alors.