Vertaling van "gross net commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gross net commission | gross net
marge brute de la commission | commission brute

gross multiplier | gross net multiplier
multiplicateur du revenu brut

low gross | gross net
pointage brut

gross-net accounting | GN [Abbr.]
comptabilisation brute/nette | comptabilité brute/nette

gross net premium
prime brute nette de ristournes

gross-net salary system
système de chiffres bruts et nets

gross net premium
prime brute nette de ristourne

Net Pension Calculator [ Gross to Net Calculator ]
Calculateur de la pension nette [ Calculateur du montant brut au net ]

Gross-To-Net Totals Statement
Totaux des bruts à nets [ Relevé des totaux du brut au net ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed–yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on the date of entry into force of this Regulation, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:

15. Welcomes the diminishing number of Member States under the excessive deficit procedure and the fact that Member States are reducing their debts and consolidating their budgets; strongly urges the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility inherent in the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives, for example by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, or by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to its gross requirements;
15. se félicite de la diminution du nombre d'États membres soumis à la procédure de déficit excessif et se réjouit du fait que les États membres réduisent leur dette et consolident leur budget; invite instamment la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de manœuvre inhérentes au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'établir un équilibre entre les besoins en investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire, par exemple en excluant des limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance le montant total du cofinancement national au titre des Fonds structurels et d'investissement ou en fondant les calculs effectués pour les besoins du pacte sur les besoins nets en liquidités d'un État membre et non pas sur ses besoins bruts.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

Growing the Island Way, the report of the Commission on the Future of Agriculture and Agri-food on Prince Edward Island, looked at realized net farm income on Prince Edward Island in gross dollars from 1929 to now—and I think you've seen that, Stewart—but the chart in here is in decline and now it's in negative territory.
Le rapport de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire à l'Île-du-Prince-Édouard, intitulé Growing the Island Way, examinait le revenu net réalisé par ferme selon leur valeur brute en dollars de 1929 jusqu'à aujourd'hui — vous avez dû en prendre connaissance, Stewart — mais le graphique que vous nous avez présenté révèle un recul et le revenu est maintenant négatif.

The fund remains limited to "major" disasters defined as events resulting in total direct damage in excess of EUR 1 billion or 0.5% Gross Net Income (GNI) of the affected country respectively, or if the Commission in duly justified and exceptional circumstances, where the consequences are particularly serious but which cannot be assessed on the basis of physical damage alone, it declares a disaster situation as "major".
Le Fonds est exclusivement destiné aux catastrophes « majeures », définies comme telles si le dommage direct qu'elles entraînent dans l'État concerné atteint plus d'un milliard d’euros ou plus de 0,5 % du revenu national brut de ce dernier, ou si la Commission, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, dont les conséquences sont particulièrement sérieuses mais ne peuvent être estimées sur la seul base des dommages physiques, reconnaît qu'une catastrophe majeure s'est produite.

10. Calls on the European Union to distinguish gross economic wealth per inhabitant from net economic, social and environmental wealth as the true progress indicator (TPI); calls on the Commission and the Member States in consequence to study in more depth the possibility of measuring European growth using "green" indicators which factor in the wealth lost as a result of environmental damage;
10. invite l'Union à distinguer la richesse économique brute par habitant de la richesse économique, sociale et écologique nette tel que l'indicateur du progrès véritable (IPV); invite par conséquent la Commission et les États membres à étudier plus en profondeur la possibilité de mesurer la croissance européenne en utilisant des indicateurs "verts" rendant compte de la richesse perdue en raison de dommages environnementaux;

The Commission determined that the investment aid of € 54.9 million gross represents, after taxes, a net grant equivalent of € 39.7 million.
La Commission a calculé que les aides à l'investissement de 54,9 millions d'euros bruts représentent, après impôts, un équivalent subvention net de 39,7 millions d'euros.

The Commission limited the maximum aid intensities in West-Germany to 10 % net grant equivalent (NGE) and a 10% gross supplement for SMEs for the regions Hameln-Pyrmont, Stadt Hof and Stadt Passau.
La Commission a limité les intensités d'aide maximales en Allemagne de l'Ouest à 10 % en équivalent subvention net (ESN) et a prévu un supplément brut de 10 % pour les PME dans les régions de Hameln-Pyrmont, de Hof et de Passau.

Thus, in order not to distort competition, the Commission requested the Spanish authorities to control that the effective aid intensity expressed in gross grant equivalent will, under no circumstances, exceed 9.7% of the eligible costs, which is equivalent to the degree of net regional penalties calculated by the Commission.
C'est pourquoi, afin de ne pas fausser la concurrence, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de s'assurer que l'intensité effective de l'aide exprimée en équivalent subvention brut ne dépassera en aucun cas 9,7 % des coûts pouvant bénéficier de l'aide, ce qui correspond au niveau du handicap régional net calculé par la Commission.