If the investment is carried out in assisted areas, aid can be granted up to the prevailing rate of regional aid authorized by the EFTA Surveillance Authority for the area, plus, for SMEs, 10 percentage points gross in Article 92 (3) (c) areas and 15 percentage points gross in Article 92 (3) (a) areas (40).
Si les investissements sont réalisés dans des régions assistées, les aides peuvent être accordées à concurrence du taux d'aide régionale autorisé par l'Autorité de surveillance AELE pour la région considérée, majoré, pour les PME, de 10 points de pourcentage brut dans les régions relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c), et de 15 points de pourcentage brut dans les régions relevant de l'article 61 paragraphe 3 point a) (40).