The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.
Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.