Traduction de «grossed-up taxable dividend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grossed-up taxable dividend
dividende imposable majoré

gross-up dividend [ grossed-up dividend ]
dividende majoré

dividend gross-up and credit system [ gross-up and credit system ]
système de majoration et de crédit fiscal pour dividendes [ système de majoration et de crédit | système de majoration et de crédit fiscal ]

grossed up dividend
dividende majoré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are two types of gross-up and dividend tax credits (DTCs): a smaller gross-up and DTC for dividends received by individuals from businesses that pay the small business tax rate of 11%, and an enhanced gross-up and DTC for dividends received by individuals from businesses that pay income tax at the higher general income tax rate of 15%.
Il existe deux types de majoration et de crédits d’impôt pour dividendes (CID) : une majoration et un CID moindres pour les dividendes reçus par des particuliers d’entreprises imposées au taux des petites entreprises de 11 %, et une majoration et un CID plus importants pour les dividendes reçus par des particuliers d’entreprises imposées au taux général plus élevé de 15 %.

(iii) notwithstanding the definition “taxable dividend” in subsection 89(1), the winding-up dividend, to the extent that it exceeds the total of the portion thereof deemed by subparagraph 88(2)(b)(i) to be a separate dividend for all purposes and the portion deemed by subparagraph 88(2)(b)(ii) not to be a dividend, shall be deemed to be a separate dividend that is a taxable dividend, and
(iii) malgré la définition de « dividende imposable » au paragraphe 89(1), le dividende de liquidation est réputé être un dividende distinct qui est un dividende imposable, dans la mesure où il dépasse le total de la partie de ce dividende réputée, en vertu du sous-alinéa (i), être un dividende distinct à toutes fins et de la partie réputée, en vertu du sous-alinéa (ii), ne pas être un dividende,

the total gross amount of interest, the total gross amount of dividends, and the total gross amount of other income generated with respect to the assets held in the account, in each case paid or credited to the account (or with respect to the account) during the calendar year or other appropriate reporting period; and
le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et

Section 82(1) of the Income Tax Act requires an individual who receives a taxable dividend from a Canadian-resident corporation to include in the calculation of his or her income an amount equal to the total of the dividend received and a “gross-up”5 amount to account for the pre-tax revenue earned by the issuing corporation prior to the distribution of its dividend.
Aux termes du paragraphe 82(1) de la LIR, un particulier qui reçoit un dividende imposable d’une société résidant au Canada doit inclure dans son revenu un montant égal au total des dividendes reçus plus un montant de « majoration 5 » pour tenir compte du revenu avant impôt gagné par la société émettrice avant la distribution de son dividende.

The gross-up amount is reduced from 25% to 18% of the dividend amount received for the purpose of calculating the taxable income of an individual, and the corresponding amount for the purpose of the DTC is increased from ⁄ to ⁄.
Pour le calcul du revenu imposable d’un particulier, le montant de majoration est ramené de 25 à 18 % du montant du dividende reçu, et le montant correspondant aux fins du CID est porté de ⁄ à ⁄.

Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?
L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?

(2) Whereas for the purpose of the calculation of gross national product at market prices (GNPmp) pursuant to Article 1 of Directive 89/130/EEC, Euratom, it is necessary to clarify the treatment of repayments of VAT to non-taxable units and to taxable units, for their exempt activities, for the purpose of ESA second edition;
(2) considérant que pour calculer le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier le traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties, au titre de leurs activités exonérées dans le SEC 2e édition;

on the treatment of repayments of VAT to non-taxable units and to taxable units for their exempt activities, for the purpose of implementing Council Directive 89/130/EEC, Euratom on the harmonisation of the compilation of gross national product at market prices
relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

Mr. Cook: There are two gross-up and dividend rates, one that applies to dividends that have been paid out of corporate income that has been taxed at the higher corporate rate, and this is dividends that have been paid out of the lower corporate rate, because we have two corporate tax rates.
M. Cook : Il y a deux taux d'imposition des dividendes, le majoré et le normal. L'un s'applique aux dividendes qui ont été versés à même les revenus d'une société auxquels le plus haut niveau d'imposition des sociétés a été appliqué, et il y a ces dividendes qui ont été versés après avoir appliqué le taux d'imposition des sociétés le plus faible, parce que nous avons deux taux d'imposition des sociétés.

Commission Decision of 8 September 1999 on the treatment of repayments of VAT to non-taxable units and to taxable units for their exempt activities, for the purpose of implementing Council Directive 89/130/EEC, Euratom on the harmonisation of the compilation of gross national product at market prices.
Décision de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.