Traduction de «ground for rejecting commercially less attractive » (Anglais → Français) :

Therefore the provisions of Directive 2005/60/EC alone should not be used as a ground for rejecting commercially less attractive consumers.
Dès lors, les dispositions de la seule directive 2005/60/CE ne devraient pas être utilisées pour justifier le rejet de consommateurs commercialement moins attrayants.

At the same time, the provisions of that Directive alone should not be used as a ground for rejecting commercially less attractive consumers.
Dans le même temps, les dispositions de cette seule directive ne devraient pas être utilisées pour justifier le rejet de consommateurs commercialement moins attrayants.

Therefore, the provisions of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council should not be used as a pretext for rejecting commercially less attractive consumers.
Dès lors, les dispositions de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ne devraient pas être utilisées comme prétexte pour refuser des consommateurs commercialement moins attractifs.

Therefore, the provisions of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (9) should not be used as a pretext for rejecting commercially less attractive consumers.
Dès lors, les dispositions de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (9) ne devraient pas être utilisées comme prétexte pour refuser des consommateurs commercialement moins attractifs.

J. whereas in order to be effective, a basic payment account needs to be straightforward to open and to provide a specified range of core services, and there need to be measures in place for effective supervision and settlement of conflicts and for facilitating access to such an account for consumers with no fixed address; whereas legislation on anti-money laundering and anti-terrorist financing should be applied in a proportional manner and should never be used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers; whereas the Commission should explore whether it should be necessary for consumers to have a link to the Member State in order to be eligible for a basic payment account;
J. considérant que, pour être efficace, un compte de paiement de base doit être facile à ouvrir et fournir aisément une gamme définie de services de base, et qu'il convient d'adopter des mesures efficaces de contrôle et de règlement des litiges et des dispositions facilitant l'accès à ce type de compte pour les consommateurs sans domicile fixe; considérant que la législation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être appliquée de manière proportionnée et ne jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que la Commission devrait examiner s'il faudrait que les consommateurs aient un lien avec un État membre pour pouvoir bénéficier d'un compte de paiement de base;

Such rules should never be used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers.
Ces règles ne devraient jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial.

Opinions on youth organisations are divided, as some regard them as the most appropriate structures for participation, while others fail to see their attraction and prefer more or less formal groups which are active at local level, youth clubs or associations, youth parliaments, etc. Very few believe that the low percentage of young people involved in public life is due to straightforward rejection of it or a deliberate strategy on the part of society.
Les avis sur les organisations de jeunesse sont partagés, certains estimant qu'elles sont les structures de participation les plus adaptées, d'autres les trouvant peu attractives : leur sont alors préférés des groupes actifs au niveau local plus ou moins formels, des associations ou des clubs de jeunes, les Parlements de jeunes,.Rares sont ceux qui pensent que la faible participation des jeunes à la vie publique est due à un rejet de principe ou à une volonté délibérée de la société.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

a simpler and administratively less cumbersome application process and a more transparent decision-making process, including the grounds for the rejection of projects.
simplifier et flexibiliser dans la mesure du possible les procédures administratives et rendre le processus de décision plus transparent, y compris les motifs de rejet de candidatures.