The other eleven member countries were consulted, and Italy, France and Greece opposed the German request, based on Article 100a(4) of the Treaty, on the grounds that the German regulation would have a negative impact on trade in the Community, particularly as regards German imports of leather goods.
Plusieurs pays membres - l'Italie, la France et la Grèce - consultés au même titre que les onze partenaires de l'Allemagne ont contesté le recours allemand fondé sur l'article 100A, 1 4 du Traité et ont estimé que le règlement allemand aurait des conséquences négatives sur le commerce dans la Communauté, notamment sur les produits de cuir importés en Allemagne.