Vertaling van "ground-based mid-course " (Engels → Frans) :

144. Notes the mid-term review of the EU 2020 Biodiversity Strategy, and the inclusion of a fitness check of the Birds and Habitats Directives under the REFIT programme, noting with concern the findings of the Commission’s report entitled ‘The State of Nature in the European Union’ and the European Environment Agency’s synthesis report entitled ‘The European Environment — State and Outlook 2015’ (SOER 2015), which conclude that a high proportion of protected species and habitat types have an unfavourable conservation status, and that Europe is not on course to meet its overall target of halting biodiversity loss by 2020; urges the Commission to undertake a comprehensive and transparent evaluation and promote better implementation of all existing biodiversity legislation; based on the outcome of the mid-term review and the fitness check, calls on the Commission, in the event that it is deemed necessary, to modernise and improve existing legislation, and to ensure that existing levels of biodiversity protection are not weakened;
144. prend acte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Biodiversité UE 2020 et du bilan de qualité prévu pour la directive "Oiseaux" et la directive "Habitats" dans le cadre du programme REFIT, tout en notant avec inquiétude les conclusions du rapport de la Commission intitulé "L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne" et du rapport de synthèse de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015" (SOER 2015), qui indiquent qu'une large proportion d'espèces protégées et de types d'habitats sont dans un état de conservation défavorable, et que l'Europe ne sera pas en mesure d'atteindre son objectif général de mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2020; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation globale et transparente et de promouvoir une meilleure mise en œuvre de l'ensemble de la législation existante en matière de biodiversité; en fonction des résultats de l'examen à mi-parcours et du bilan de qualité, demande à la Commission, le cas échéant, de moderniser et d'améliorer la législation existante, et de s'assurer que les niveaux de protection actuels de la biodiversité ne sont pas abaissés;

A multi-engine competency-based modular IR(A) course shall include at least 45 hours instrument time under instruction, of which up to 10 hours may be instrument ground time in an FNPT I, or up to 30 hours in an FFS or FNPT II. A maximum of 5 hours of FNPT II or FFS instrument ground time may be conducted in an FNPT I.
Un cours IR(A) modulaire multimoteur fondé sur les compétences devra comprendre au moins 45 heures de vol aux instruments en instruction, dont un maximum de 10 heures peut être du temps aux instruments au sol dans un FNPT I ou jusqu’à 30 heures dans un FFS ou un FNPT II. Un maximum de 5 heures du temps aux instruments au sol dans un FNPT II ou un FFS peut être effectué dans un FNPT I.

A single-engine competency-based modular IR(A) course shall include at least 40 hours of instrument time under instruction, of which up to 10 hours may be instrument ground time in an FNPT I, or up to 25 hours in an FFS or FNPT II. A maximum of 5 hours of FNPT II or FFS instrument ground time may be conducted in an FNPT I.
Un cours IR(A) modulaire monomoteur fondé sur les compétences devra comprendre au moins 40 heures de vol aux instruments en instruction, dont un maximum de 10 heures peut être du temps aux instruments au sol dans un FNPT I ou jusqu’à 25 heures dans un FFS ou un FNPT II. Un maximum de 5 heures du temps aux instruments au sol dans un FNPT II ou un FFS peut être effectué dans un FNPT I.

23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.
La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

I would urge you to consider these questions as well, and if they cannot be answered satisfactorily, then I hope that your final recommendations will suggest that Canada stay its current course outside of the U.S. ground-based mid-course missile defense system.
Je vous demanderais de bien vouloir examiner ces questions aussi et en l'absence de réponses satisfaisantes, j'espère que vous proposerez dans vos recommandations finales que le Canada maintienne le cap et continue de ne pas participer au système de défense antimissile à mi-parcours basée au sol des États-Unis.

In a previous movie, I was involved in the last debate on Canada's role in the ground-based mid-course defence system, which I chronicled in the book, from 2006, called Missile Defence: Round One, published by Lorimer.
À une autre époque, j'ai participé au dernier débat sur le rôle du Canada dans le système de défense antimissile à mi-parcours basée au sol. J'ai d'ailleurs écrit à ce sujet un livre intitulé Missile Defence : Round One, qui a été publié en 2006 par Lorimer.