Traduction de «groundhandler » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

groundhandler
représentant à destination

supplier of groundhandling services
prestataire de services d'assistance en escale

Committee on application of the legislation on access to the groundhandling market at Community airports
Comité pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Advisory Committee for implementation of the directive on access to the groundhandling market at Community airports
Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

impose a fine on, restrict or prohibit a supplier of groundhandling services or a self-handling airport user from supplying groundhandling services or self-handling if that supplier or user fails to comply with the rules of conduct. Member States shall take a decision pursuant to this paragraph within two months following receipt of a proposal from the airport's managing body ; [Am. 331]
infliger une sanction financière, limiter ou interdire à un prestataire de services d’assistance en escale ou à un usager pratiquant l’auto-assistance de fournir ses prestations ou de pratiquer l’auto-assistance si ce prestataire ou cet usager ne respecte pas les règles de conduite; les États membres adoptent une décision en application du présent paragraphe dans un délai de deux mois suivant la réception d'une proposition émanant de l'entité gestionnaire de l'aéroport; [Am. 331]

Recurrent training may be ordered, at the expense of the supplier of groundhandling services concerned and self-handling airport users.
Il peut être exigé d''organiser des formations récurrentes aux frais des prestataires de services d'assistance en escale concernés et des usagers d'aéroport pratiquant l'auto-assistance .

The selection followed by Portugal in 2003 did not concern the selection of a groundhandling supplier but the selection of an investor into a groundhandling company.
La sélection menée par le Portugal en 2003 ne portait pas sur la sélection d’un prestataire d’assistance en escale, mais sur la sélection d’un investisseur dans une entreprise prestataire de services d’assistance en escale.

3. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users shall respect these minimum quality standards. In addition, airport users and suppliers of groundhandling services shall respect the minimum quality standards in their contractual relations.
3. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance respectent ces normes de qualité minimale, y compris dans leurs relations contractuelles.

3. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users shall respect these minimum quality standards. The airport managing body may require that suppliers of groundhandling services and self-handling airport users establish and implement a safety management system commensurate with the size of the undertaking and the nature and complexity of the activities, is compatible with the management systems of the airport operator, and complies with any other safety requirements set down in national or Union law.
3. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance respectent ces normes de qualité minimale, L'entité gestionnaire de l'aéroport peut exiger des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers des aéroports pratiquant l'auto-assistance qu'ils instaurent et mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité proportionné à la taille de l'entreprise et à la nature et à la complexité des activités, qui soit compatible avec les systèmes de gestion du transporteur aérien et qui satisfasse à d'autres exigences de sécurité prévues par la législation nationale ou celle de l'Union.

To achieve these goals, the Commission adopted on 1 December 2011 a proposal for a regulation on groundhandling services at EU airports, in the context of the "Better airports package", together with proposals on airport slots and noise restrictions at airports (see IP/11/1484 and MEMO/11/857). On groundhandling, the Commission proposed to repeal Directive 96/67/EC and to replace it by a new regulation.
Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission a adopté le 1er décembre 2011 une proposition de règlement sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'UE, dans le cadre d'un paquet pour de meilleurs aéroports, ainsi que des propositions sur les créneaux horaires et sur les restrictions liées au bruit dans les aéroports (voir IP/11/1484 et MEMO/11/857 ) En ce qui concerne l'assistance en escale, la Commission a proposé d'abroger la directive 96/67/CE et de la remplacer par un nouveau règlement.

The Commission's proposals aim to ensure airlines have a greater choice of groundhandling solutions, give airports more control over the coordination of groundhandling services, and clarify the rules on the training and transfer of groundhandling staff.
Les propositions de la Commission visent à garantir que les compagnies aériennes disposent d'un choix plus large de solutions en matière d'assistance en escale, à permettre aux aéroports d'exercer un contrôle accru sur la coordination des services d'assistance en escale et à clarifier les règles sur la formation et le transfert du personnel employé dans ce secteur.

This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services , or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports .
La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

The first decision relates to complaints brought (under Article 86 of the Treaty) by Air France, KLM and British Airways that Frankfurt airport was abusing its dominant position by not granting to airlines the right to provide groundhandling services themselves (selfhandling) nor giving access to other companies to provide such services (third party handling) The term groundhandling includes baggage handling, runway operations, refuelling, the handling of freight and postal service, cleaning, provision of catering services etc.
La première décision est liée à des plaintes déposées (en vertu de l'article 86 du Traité) par Air France, KLM et British Airways, concernant le fait que l'aéroport de Francfort abusait de sa position dominante en ne donnant ni le droit aux compagnies aériennes de fournir leurs propres services d'assistance en escale (auto-assistance), ni l'accès à d'autres compagnies pour la fourniture de ces services (assistance aux tiers). Le terme "assistance en escale" couvre la manutention des bagages, l'opération des pistes, la fourniture de carburant, les services postaux et de frêt, l'entretien, les services de restauration etc.

AIR TRANSPORT ACCESS TO THE GROUNDHANDLING MARKET AT COMMUNITY AIRPORTS The Council held an initial discussion on the proposal for a Directive on access to the groundhandling market at Community airports, on the conclusion of which: - it stressed the importance of this proposal, which aimed at the liberalization of the groundhandling market, to the competitiveness of European carriers; - it invited the Permanent Representatives Committee to report back to it with a view to the adoption of a common position at a forthcoming meeting.
TRANSPORTS AERIENS ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE Le Conseil a tenu un premier débat sur la proposition de directive relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, au terme duquel: - il a souligné l'importance de cette proposition, qui vise à la libéralisation du marché de l'assistance à l'escale, pour la compétitivité des transporteurs européens; - il a invité le Comité des Représentants permanents à lui faire rapport en vue de l'adoption d'une position commune lors d'une prochaine session.