Vertaling van "grounds for exemption from liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds for exemption from liability
motifs d'exonération de la responsabilité

exemption from liability
exonération de franchise | exonération de responsabilité

exemption from liability clause
clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité

exemption from liability
exemption de responsabilité

exempt from liability
dégager de toute responsabilité

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

exempt supply (1) | exemption from tax liability (2)
exclusion du champ de l'impôt

exemption from tax liability
exemption de l'assujettissement

Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not always easy to define the limits on what intermediaries can do with the content that they transmit, store or host before losing the possibility to benefit from the exemptions from liability set out in the e-Commerce Directive.
Il n’est pas toujours aisé de circonscrire les droits dont peuvent user les intermédiaires à l'égard du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent sans perdre le bénéfice des dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive sur le commerce électronique.

In those circumstances, the Court finds that the carrier’s grounds of exemption from liability under the Uniform Rules are not applicable in the context of the liability system established by the regulation.
Dans ces conditions, la Cour conclut que les causes d’exonération de la responsabilité du transporteur prévues par les règles uniformes ne sont pas applicables dans le cadre du système d’indemnisation établi par le règlement.

the grounds for exemption from liability and the limitation or division of liability.
les causes d’exonération, de limitation et de partage de responsabilité.

If they complete this process, employers are exempt from liability, unless they knew that the document presented was forged[44].
S’ils mènent à bien cette procédure, les employeurs sont exonérés de toute responsabilité, sauf s’ils savaient que le document présenté était faux[44].

Thirdly, French regulations state that a producer who wishes to invoke the grounds of exemption from liability known as "development risks" provided for in Article 7 of the Directive must prove that he has taken appropriate steps, even after the product was put on the market, to avert the consequences of a defective product.
Troisièmement, la réglementation française oblige un producteur qui souhaite se prévaloir de la cause d'exonération dite de "risque de développement" prévue à l'article 7 de la directive, de prouver qu'il a pris, même suite à la mise sur le marché du produit, les dispositions propres à prévenir les conséquences d'un produit défectueux.

(42) The exemptions from liability established in this Directive cover only cases where the activity of the information society service provider is limited to the technical process of operating and giving access to a communication network over which information made available by third parties is transmitted or temporarily stored, for the sole purpose of making the transmission more efficient; this activity is of a mere technical, automatic and passive nature, which implies that the information society service provider has neither knowledge of nor control over the information which is transmitted or stored.
(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.

Contractual exemptions from liability for passenger death or injury are generally absent in other modes of transport in Canada, or are expressly prohibited as in the air mode where the liability of air carriers to passengers has long been regulated by the Carriage By Air Act.
Les exemptions contractuelles en ce qui concerne la responsabilité relativement au décès de passagers ou aux lésions corporelles subies par les passagers sont généralement absentes dans d'autres modes de transport au Canada ou sont expressément interdites en ce qui a trait au transport aérien, où la responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers est depuis longtemps réglementée par la Loi sur le transport aérien.

The conditions under which a hosting provider is exempted from liability as set out in Article 14(1)(b) of the e-commerce Directive constitute the basis for the development of notice and take down procedures for ille gal and harmful content [20] by stake-holders.
Les conditions dans lesquelles un fournisseur d'hébergement est exempté de toute responsabilité, comme défini dans l'article 14, premier paragraphe, alinéa b, de la directive sur le commerce électronique, servent de base à l'élaboration de procédures de notification et de retrait du contenu illicite et préjudiciable [20] par les parties intéressées.

Your Committee notes that, while educational institutions and libraries originally would have been exempted from liability for infringements carried out by means of self-serve copiers installed on their premises, the Bill was changed so that these institutions would be absolved from liability only if they obtained a licence.
Les établissements d'enseignement et les bibliothèques devaient initialement échapper à toute responsabilité à l'égard des contraventions du droit d'auteur commises à l'aide de photocopieurs installés dans leurs locaux, mais le projet de loi a été amendé de manière que ces institutions ne soient libérées de cette responsabilité que si elles obtiennent une licence.