Vertaling van "grounds for immigrating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

ground hauling | ground logging | ground snigging | ground-lead cable logging | ground-lead hauling | ground-lead logging | ground-line cable logging | ground-line logging | low-lead cable logging | low-lead logging
téléphérage au sol

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant
clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights
motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Immigrant Applications in Canada made on Humanitarian or Compassionate (H&C) Grounds
Demandes d'établissement présentées au Canada pour des considérations humanitaires (CH)

inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality
motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out
conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente

ground-to-ground ballistic strategic missile | ground-to-ground silo-launched ballistic missile | silo-launched surface-to-surface missile | LGM [Abbr.]
missile sol-sol balistique stratégique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.
Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.

Overall, the Commission's Communication on a Common Immigration Policy for Europe, [27] and the European Pact on Immigration and Asylum [28] which followed shortly after, brought together 10 years of work and laid the ground for a coherent approach in the future.
Plus généralement, la communication de la Commission intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe»[27] et le pacte européen sur l'immigration et l'asile[28] adopté peu après ont constitué l’aboutissement de dix années d'efforts et ont jeté les bases d’une approche cohérente pour l'avenir.

O. whereas in addition to petitions received related to the impact of the crisis on European citizens and residents, other key issues of concern to petitioners relate to environmental law – notably issues concerning waste and water management, fundamental rights – notably regarding the rights of the child, the rights of the disabled and health-related issues, right to personal and real property, matters concerning free movement of persons, different forms of discrimination and in particular on ethnic, cultural or language grounds, visas, immigration and employment, and petitions on the application of justice, alleged corruption, delays in legal processes and many other areas of activity;
O. considérant qu'outre les conséquences de la crise sur les citoyens et résidents de l'Union, les principaux sujets de préoccupation exprimés dans les pétitions concernent le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées et les questions de santé), le droit à la propriété individuelle et à la propriété immobilière, la libre circulation des personnes, les différentes formes de discrimination (notamment celles fondées sur des motifs ethniques, culturels ou linguistiques) les visas, l'immigration, l'emploi, l'application de la justice, les allégations de corruption, les retards dans les procédures juridiques, ainsi que de nombreux autres domaines d'activité;

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules;
20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales;

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules.
20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales.

I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,
I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,

Mr President of the Council, how can you expect Germany to give ground on asylum and immigration policies? How can you expect Spain to give ground on the cohesion issue? How can you expect Austria to give ground on transport policy? How do you expect the United Kingdom to give ground on fiscal policy, when the presidency, the French Republic, is not budging?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, comment pouvez-vous attendre de l'Allemagne qu'elle fasse un pas sur les questions d’asile, de visas et d’immigration ? de l'Espagne qu'elle fasse un pas en matière de politique de cohésion ? de l'Autriche qu'elle fasse un pas en matière de transports ? du Royaume-Uni qu'il fasse en pas en matière de fiscalité, lorsque la présidence en exercice du Conseil, lorsque la République française ne fait-elle pas le premier pas ?

Madam President-in-Office of the Council, of course, immigration policy is an integral part of external policy, but on many occasions external policy gives way on grounds of expediency, grounds which ultimately go against the humanitarian aspect related to immigration and asylum policy.
Madame la Présidente du Conseil, si, à l'évidence, la politique d'immigration est un élément indissociable de la politique étrangère, cette dernière obéit souvent à d'autres critères d'opportunité qui peuvent en définitive se retourner contre l'aspect humanitaire qui doit caractériser la politique de l'immigration et de l'asile.

Effective action against illegal immigration plays an essential part in contributing to public acceptance of admission for humanitarian grounds by preventing misuse of the asylum system.
Dans la mesure où elle empêche un recours abusif au système de l'asile, une action efficace contre l'immigration clandestine est essentielle si l'on entend obtenir l'adhésion du grand public en faveur de l'admission de réfugiés pour des motifs humanitaires.