Traduction de «grounds for protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidated grounds for protection [ consolidated protection grounds | consolidated grounds of protection ]
motifs de protection regroupés

protective earthing conductor | protective earth conductor | PE conductor | protective ground conductor | protective ground | protective earth | PE
conducteur de protection | conducteur PE

ground-fault circuit protection | ground-fault protection | earth-fault protection
protection contre les défauts à la terre | protection de terre

inductor coil earth leakage protection | inductor coil ground leakage protection
système de protection contre les défauts d'isolement à la terre

stator-earth fault protection | stator-ground fault protection
protection terre stator

protective ground wire | protective wire
conducteur de protection | fil de garde | fil pilote

ground fault protection
protection contre les fuites à la terre

multi-stage ground fault protection
protection multicellulaire contre les défauts de mise à la terre

ground-fault protection
dispositif de protection contre les défauts de terre

prepare the ground for turf | preparing the ground | clear ground for turfing | prepare the ground
préparer un terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.
Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.

The existing acquis grants two different sets of rights and benefits to refugees and beneficiaries of subsidiary protection, based on distinctions between the two categories stemming from the current International Law regime and reflecting important differences in grounds for protection.
L'acquis existant confère deux types de droits et d’avantages aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, en fonction des distinctions caractérisant ces deux catégories, qui sont consacrées par le droit international actuel et reflètent les différences considérables entre les motifs ouvrant droit à la protection.

mission context, e.g. analysis of the space environment, ground stations, protecting space systems and infrastructure against damage or destruction from collision with debris or other space objects, as well as the effects of space weather events including solar flares (Space Situational Awareness, SSA), fostering innovative data gathering and transmission and sample archiving infrastructure.
le contexte de la mission, par exemple l'analyse de l'environnement spatial, les stations au sol, la protection des infrastructures et systèmes spatiaux contre les risques d'endommagement ou de destruction liés à la collision avec des débris ou d'autres objets spatiaux, et les effets des phénomènes météorologiques spatiaux, y compris les éruptions solaires (surveillance de l'espace, SSA), la promotion d'une infrastructure innovante pour la collecte et la transmission des données et l'archivage des données et échantillons.

In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.
En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

28. Each storage tank exceeding 1,000 Imperial gallons water capacity shall be electrically grounded for protection against static electricity and lightning, as prescribed in National Fire Protection Association Pamphlet No. 77. The resistance to electrical discharge to ground should be as low as possible and preferably not more than 6 ohms.
28. Chaque réservoir d’emmagasinage dont la capacité en eau dépasse 1 000 gallons impériaux sera relié électriquement à la terre pour le protéger contre l’électricité statique et la foudre comme il est prescrit dans la brochure n 77 de l’Association nationale de protection contre l’incendie. La résistance à la décharge électrique jusqu’au sol sera aussi faible que possible et sera, de préférence, inférieure à six ohms.

45 (1) The piping system shall be electrically grounded for protection against the build-up of static electricity, as prescribed in the latest edition of the National Fire Protection Association Pamphlet No. 77. The resistance to ground should be as low as possible and preferably not more than 6 ohms.
45 (1) Le réseau de canalisations sera relié électriquement au sol comme mesure de protection contre l’accumulation d’électricité statique, comme il est prescrit dans la dernière édition de la brochure n 77 de l’Association nationale de protection contre l’incendie. La résistance au sol devrait être aussi faible que possible et ne devrait pas dépasser six ohms.

26. Each above-ground tank with a water capacity exceeding 1,000 Imperial gallons shall be electrically grounded for protection against lightning with the resistance to ground being as low as possible and preferably not in excess of six ohms.
26. Chaque réservoir se trouvant au-dessus du sol, dont la capacité en eau dépasse 1 000 gallons impériaux, devra être relié électriquement à la terre pour le protéger contre la foudre, et la résistance à la décharge électrique jusqu’au sol devra être aussi faible que possible et être, de préférence, inférieure à six ohms.

(e) the applicant is allowed to remain in the territory of the Member State concerned on some other grounds which protect him/her against refoulement pending the outcome of a procedure for the determination of status pursuant to point (d).
e) le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l’État membre en question pour d’autres motifs le mettant à l’abri de tout refoulement en attendant le résultat d’une procédure permettant de déterminer un statut au titre du point d).

On a case by case basis, Member States will be allowed under the Directive to impose restrictions on Information Society services supplied from another Member State if necessary to protect the public interest on grounds of protection of minors, the fight against hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, including offences to human dignity concerning individual persons, public health or security and consumer protection including the protection of investors.
La directive autorise les États membres à imposer, au cas par cas, des restrictions à la prestation de services de la société de l'information à partir d'un autre État membre si elles sont nécessaires au regard de l'ordre public, en particulier pour la protection des mineurs, la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité, notamment pour les atteintes à la dignité humaine des individus, à la santé publique ou à la sécurité et à la protection des consommateurs, y compris celle des investisseurs.

On a case by case basis, Member States would be allowed under the Directive to impose restrictions on Information Society services supplied from another Member State if necessary to protect the public interest on grounds of protection of minors, the fight against hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, including offences to human dignity concerning individual persons, public health or security and consumer protection including the protection of investors.
La directive autorisera les États membres à imposer des restrictions, sur la base d'un examen cas par cas, aux services de la société de l'information fournis à partir d'un autre État membre, à condition que cela s'avère nécessaire à la protection de l'intérêt public, par exemple pour des motifs tels que la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, y compris les atteintes à la dignité humaine des personnes, la santé ou la sécurité publiques et la protection des consommateurs, notamment des investisseurs.