Vertaling van "grounds that germany had failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The tax authority also criticised Mahagében on the ground that it had failed to satisfy itself as to the status of its commercial partner and had failed to check whether that partner had complied with its statutory obligations in respect of VAT.
De plus, l’autorité fiscale a reproché à Mahagében de ne pas s’être assurée de la qualité de son partenaire commercial et de ne pas avoir vérifié si celui-ci avait exécuté ses obligations légales en matière de TVA.

The fact is that these efforts had failed before now, for example, at the time of the presidential elections and, if not sooner, they had certainly done so by the time the OSCE offices in Minsk were closed and accusations of attempted destabilisation were made against Germany and Poland.
De fait, ces efforts ont échoué bien avant les événements actuels: déjà lors des élections présidentielles, voire même plus tôt: lors de la fermeture des bureaux de l’OSCE à Minsk et des accusations de déstabilisation portées contre l’Allemagne et la Pologne.

31 The fourth plea in law alleged a breach of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, on the ground that OHIM had failed to recognise the distinctive character of the mark sought and the fact that its features have no technical function.
Le quatrième moyen a été tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, résultant de ce que l’OHMI aurait méconnu le caractère distinctif de la marque demandée ainsi que la circonstance que les traits de cette dernière n’ont aucune fonction technique.

29 According to the third plea in law, Article 73 of Regulation No 40/94, Article 6 quinquies of the Paris Convention and Article 2(1) of the TRIPs Agreement were breached on the ground that OHIM had failed sufficiently to examine the earlier national registration.
Selon le troisième moyen, l’article 73 du règlement n° 40/94, l’article 6 quinquies de la convention de Paris et l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC ont été violés, en raison du fait que l’OHMI n’aurait pas suffisamment examiné l’enregistrement national antérieur.

(EN)In December 2005, the Commission initiated an infringement procedure against eight Member States on the grounds that they had failed to fulfil their obligations under Article 11 of Directive 92/43/EEC concerning the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora .
En décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de huit États membres au motif qu’ils n’avaient pas rempli leurs obligations au titre de l’article 11 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages .

The European Court of Justice ruled against Germany in its judgement of 9 September 1999 (Case C-97/217) on the grounds that Germany had failed to correctly implement the Access to Environmental Information Directive.
Dans son arrêt du 9 septembre 1999 (Affaire C-97/217), la Cour européenne de Justice a condamné l'Allemagne au motif qu'elle n'avait pas appliqué correctement la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

Judging the new proposal to be likewise insufficient, the Commission, on 24 May 2000, brought an action before the Court for a declaration that Germany had failed to comply with the decision of 8 July 1999.
Cette nouvelle proposition ayant été jugée à son tour insuffisante, la Commission a, le 24 mai 2000, introduit un recours devant la Cour afin que celle-ci constate que l'Allemagne ne s'était pas conformée à la décision du 8 juillet 1999.

The ECJ ruled against Greece in its judgment of 13 April 2000 on the grounds that Greece had failed to adopt implementing legislation by the deadline stipulated in the Directive.
La Cour de justice a condamné la Grèce dans son arrêt du 13 avril 2000, la Grèce n'ayant pas adopté la législation de transposition dans le délai stipulé dans la directive.

Where waste recycling is concerned, the Court of Justice ruled against Greece in its judgement of 13 April 2000 (Case C-99/123) on the grounds that Greece had failed to adopt implementing legislation to incorporate the Packaging Waste Directive into its national laws by the stipulated deadline of 30 June 1996.
En ce qui concerne le recyclage des déchets, la Cour de justice a rendu un jugement défavorable à la Grèce dans son arrêt du 13 avril 2000 (affaire C-99/123) au motif que la Grèce s'était avérée incapable d'adopter une loi d'application visant à transposer la directive sur les déchets d'emballage dans le droit national avant l'échéance du 30 juin 1996.