Traduction de «grounds that it would promote excessive litigation » (Anglais → Français) :

a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States' constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly whilst being bound by the court's decision;
un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

– a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States’ constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly but would still be bound by the court’s decision;
– un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

There is, moreover, an explicit provision now in the act that sponsors spouses, partners, dependent children and refugees resettled from abroad, along with their dependents, would not be denied admission on grounds that they would create an excessive demand on our medical system.
Le projet de loi contient aussi une disposition explicite qui précise que les époux, conjoints de fait et enfants à charge des répondants et les réfugiés réinstallés de l'étranger ainsi que leurs personnes à charge ne verraient pas leur demande d'admission refusée sous prétexte qu'ils constitueraient un fardeau excessif pour nos services médicaux.

To those who have suggested Bill S-21 would lead to excessive litigation, she noted that statements of rights require a remedy for those instances where the rights are infringed.
À ceux qui ont suggéré que le projet de loi S-21 mènerait à un nombre excessif de procès, elle a répondu que les déclarations de droit devaient comporter des recours en cas de violation de ces droits.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

40. Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
40. demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

In its judgment of 8 March 1988 the Court discussed the applications on the ground, inter alia, that, while the contested aid would promote the development of the undertaking in question, it would affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
Par arrêt du 8 mars 1988 la Cour a rejeté les recours en se basant notamment sur la considération que les aides litigieuses ne répondaient pas aux exigences du développement du secteur en cause, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

iv) In 1909, a bill which allowed appeals in claims from the Exchequer Court to provincial Supreme Courts in certain cases was rejected on the ground that it would lead to unnecessary litigation and confusion.
iv) En 1909, un projet de loi qui aurais permis, dans certains cas, d'interjeter appel dans les poursuites de la Cour de l'Échiquier auprès des cours suprêmes provinciales a été renversé, parce qu'il aurait provoqué des poursuites et une confusion inutiles.

The Commission has approved the scheme on the grounds that the project is one which will facilitate the development of certain economic activities and which because it would promote RD in a high technology industry is of common European interest.
La Commission a approuvé ce régime en estimant qu'il s'agit d'un projet qui facilite le développement des activités économiques et qui, en renforçant la RD dans un secteur de haute technologie, présente un intérêt pour la communauté.