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Grounds for a decisions
Whereas

Vertaling van "grounds whereas however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. whereas in Sweden, 2011 statistics for the category of hate crimes motivated by anti‑religious grounds show that the number of hate crimes motivated by Islamophobia decreased, while the number of hate crimes motivated by anti-Semitism increased; whereas, however, the biggest category was xenophobic/racist crimes; whereas only 7 % of hate crimes in Sweden are solved by the police, compared with 17 % of crimes in general; whereas there have been se ...[+++]

G. considérant qu'en Suède, les statistiques de la catégorie des crimes haineux motivés par des sentiments antireligieux pour l'année 2011 indiquent que le nombre de crimes haineux motivés par l'islamophobie est en baisse, alors que le nombre de crimes haineux motivés par l'antisémitisme est en hausse; considérant, néanmoins, que les crimes xénophobes/racistes représentent la catégorie la plus importante; considérant que seuls 7 % des crimes haineux en Suède sont résolus par la police, alors que ce pourcentage s'élève à 17 % pour l'ensemble des crimes; considérant que plusieurs cas de violence antisémite ont été rapportés à Malmö, ce ...[+++]


X. whereas the task of verifying the authenticity of statements of support cannot be carried out by the Commission and should therefore be fulfilled by the Member States; whereas, however, the obligations of the Member States in that regard extend only to initiatives within the framework of Article11(4) TEU and under no circumstances to initiatives that are inadmissible on the above-mentioned grounds whereas it is therefore necessary for the Member S ...[+++]

X. considérant que la tâche de vérifier l'authenticité des manifestations de soutien ne peut être effectuée par la Commission et qu'elle doit donc être assumée par les États membres; considérant que les obligations des États membres dans ce domaine ne peuvent toutefois porter que sur des initiatives relevant de l'article 11, paragraphe 4, du TUE, et en aucun cas sur des initiatives qui ne sont pas recevables à cette fin; considérant que, pour cette raison, il est nécessaire que les États membres établissent la sécurité juridique quant à la recevabilité de l'initiative citoyenne dès avant le début de la collecte des manifestations de soutien,


X. whereas the task of verifying the authenticity of statements of support cannot be carried out by the Commission and should therefore be fulfilled by the Member States; whereas, however, the obligations of the Member States with regard thereto extend only to initiatives within the framework of Article11(4) TEUnw and under no circumstances to initiatives that are inadmissible on the grounds stated; whereas it is therefore necessary for the Member S ...[+++]

X. considérant que la tâche de vérifier l'authenticité des manifestations de soutien ne peut être effectuée par la Commission et qu'elle doit donc être assumée par les États membres; considérant que les obligations des États membres dans ce domaine ne peuvent toutefois porter que sur des initiatives relevant de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE nouvelle version, et en aucun cas sur des initiatives qui ne sont pas recevables à cette fin; considérant que, pour cette raison, il est nécessaire que les États membres établissent la sécurité juridique quant à la recevabilité de l'initiative citoyenne dès avant le début de la collecte ...[+++]


Whereas the Framework agreement of the European social partners of 1995 on parental leave has been a catalyst for positive change, ensured common ground on work life balance in the Member States and played a significant role in helping working parents in Europe to achieve better reconciliation; however, on the basis of a joint evaluation, the European social partners consider that certain elements of the agreement need to be adapted or revised in order to better achieve i ...[+++]

considérant que l'accord-cadre des partenaires sociaux européens de 1995 sur le congé parental a fait évoluer les choses positivement, permis la concordance des stratégies des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et joué un rôle important dans l'aide apportée aux parents qui travaillent pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, mais que, sur la base d'une évaluation commune, les partenaires sociaux européens estiment que certains éléments de l'accord doivent être adaptés ou révisés afin de mieux réaliser ses objectifs,


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Whereas the programme should deal with all grounds of discrimination with the exception of sex, which is dealt with by specific Community action. Whereas discrimination on different grounds can have similar features and can be combated in similar ways. Whereas the experience built up over many years in combating discrimination on some grounds, including sex, can be used to the benefit of other grounds. Whereas, however, the specific features of the diverse forms of discrim ...[+++]

considérant que le programme devrait porter sur tous les motifs de discrimination à l'exception du sexe, qui fait l'objet d' une action communautaire spécifique; considérant que les discriminations fondées sur différents motifs peuvent présenter des caractéristiques analogues et être combattues par des moyens semblables ; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années dans la lutte contre la discrimination fondée sur certains motifs, y compris le sexe, peut être exploitée au profit du combat contre celle qui repose sur d'autres motifs; considérant que, toutefois, il convient de tenir compte des particularités des di ...[+++]


P. whereas the US intelligence services do not merely investigate general economic facts but also intercept detailed communications between firms, particularly where contracts are being awarded, and they justify this on the grounds of combating attempted bribery; whereas detailed interception poses the risk that information may be used for the purpose of competitive intelligence-gathering rather than combating corruption, even though the US and the United Kingdom state that they do not do so; whereas, however ...[+++]

P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption, que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un e ...[+++]


Whereas in order to decide whether or not a ship should be detained, the inspector shall apply the criteria set out in Annex VI to the said Directive; whereas however it would be inappropriate to detain a vessel on the grounds of damage accidentally suffered, provided certain conditions are met;

considérant que, pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou pas, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés à l'annexe VI de ladite directive; mais qu'il serait inapproprié, dans certaines conditions, d'immobiliser un navire parce qu'il a subi des dommages accidentels;


6. Whereas this Directive harmonizes national provisions on hazards due to pressure; whereas the other hazards which this equipment may present accordingly may fall within the scope of other Directives dealing with such hazards; whereas, however, pressure equipment may be included among products covered by other Directives based on Article 100a of the Treaty; whereas the provisions laid down in some of those Directives deal with the hazard due to pressure; whereas those provisions are considered adequate to provide appropriate protection where the haz ...[+++]

(6) considérant que la présente directive harmonise les dispositions nationales en ce qui concerne le risque dû à la pression; que, par conséquent, les autres risques que peuvent présenter ces équipements relèvent, le cas échéant, d'autres directives traitant de ces risques; que, toutefois, des équipements sous pression peuvent être inclus dans des produits faisant l'objet d'autres directives adoptées sur la base de l'article 100 A du traité; que les dispositions prévues par certaines de ces directives traitent du risque dû à la pression; que ces dispositions sont considérées suffisantes pour prévenir de manière appropriée les risque ...[+++]


(5) Whereas emissions from non-road mobile machinery operating on the ground equipped with compression ignition engines, and in particular the emissions of NOx and PT, constitute a primary cause of concern in this area; whereas these sources should be regulated in the first instance; whereas, however, it will also be appropriate subsequently to extend the scope of this Directive to include the control of emissions from other non-road mobile machinery ...[+++]

(5) considérant que les émissions des engins mobiles non routiers opérant au sol et équipés de moteurs à allumage par compression, et en particulier, les émissions de NOx et de PT, constituent une cause majeure de préoccupation dans ce domaine; qu'il convient de réglementer, en premier lieu, ces sources de pollution; qu'il faudra cependant étendre ensuite le champ d'application de la présente directive au contrôle des émissions d'autres moteurs d'engins mobiles non routiers, y compris les groupes électrogènes transportables, sur la base des cycles d'essais appropriés, et en particulier des moteurs à essence; qu'une réduction considéra ...[+++]


(12) Whereas the marketing of PCBs is prohibited, and whereas the separation of PCBs from other substances for their reuse and the topping up of transformers with PCBs should therefore be prohibited; whereas, however, on safety grounds, the maintenance of transformers may be continued in order to sustain the dielectric quality of the PCBs they contain;

(12) considérant que la mise sur le marché des PCB étant interdite, il convient d'interdire la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation des PCB, et le remplissage des transformateurs avec des PCB; considérant toutefois que, pour des motifs de sécurité, l'entretien des transformateurs peut être poursuivi dans le but de maintenir la qualité diélectrique des PCB que ceux-ci contiennent;




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Date index: 2021-07-26
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