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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Vertaling van "group were unable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I was very sorry that we had to cancel the third group of witnesses, and that many of us were unable to attend for the second group because we had previous commitments.

J'ai trouvé très regrettable que nous ayons dû annuler la comparution du troisième groupe de témoins et que nous ayons été nombreux à être incapables d'assister aux exposés du deuxième groupe, parce que nous avions d'autres engagements.


(Return tabled) Question No. 1204 Hon. Mark Eyking: With regard to the Royal Military College (RMC), for fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012: (a) what were the numbers of graduates and undergraduates; (b) what were the profiles of officer cadets who entered the RMC, broken down by (i) gender, (ii) first official language, (ii) province of origin; (c) what were the profiles of RMC officer cadets who graduated and are commissioned, broken down by (i) gender, (ii) first official language; and (d) what is the number of RMC undergraduates who have been exempted or otherwise unable ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1204 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012: a) quel est le nombre de finissants en études supérieures et en études de premier cycle; b) quel était le profil des élèves-officiers entrés au CMR, par (i) sexe, (ii) première langue officielle, (ii) province d’origine; c) quel était le profil des élèves-officiers du CMR qui ont obtenu leur diplôme et sont en service, par (i) sexe, (ii) première langue officielle; d) combien de finissants du premier cycle ont été exemptés ou incapables ...[+++]


G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,

G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,


G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,

G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,


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G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,

G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,


Given that there were not enough Members present at the committee responsible - which implies that what Mr Lehne said, namely that all the groups are in agreement, cannot be true, since those who were not there were unable to say whether or not they agreed - it now falls to the plenary to decide to refer the matter back to the committee so that, in a month's time or even at the mini-session, if that were possible, we might vote on ...[+++]

Étant donné qu’il n’y avait pas assez de députés présents à la commission compétente - ce qui implique que ce qu’a dit M. Lehne, à savoir que tous les groupes sont d’accord, ne peut pas être vrai, puisque ceux qui n’étaient pas là n’ont pas pu dire s’ils étaient d’accord ou pas -, il revient à présent à la plénière de décider le renvoi en commission pour que, dans un mois ou même à la mini-session, si cela est possible, nous puissions voter à ce sujet.


In this respect the Advocate General suggests that the appellants were unable to avoid fixing an amount and that the appellants were not entirely free to choose the fixed amount because of the requirement to determine the amount on the basis of the lowest price of the comparator group.

À cet égard, l'avocat général indique que les caisses de maladie dans cette affaire n'ont pas été en mesure d'éviter la fixation d'un montant et qu'elles n'ont pas été entièrement libres de choisir le montant fixe en raison de l'exigence leur imposant de déterminer le montant sur la base du prix le plus bas de la catégorie de référence.


On this point, I should like to point out that, while I agree with the idea that one should not discriminate against fathers either, the members of my group were unable to vote in favour of this amendment because there will always be a difference between ‘maternity’ and ‘paternity’.

À ce sujet, je tiens ? préciser que, tout en étant d'accord avec l'idée qu'il ne faut pas non plus discriminer la paternité, des membres de mon groupe n'ont pas pu voter pour cet amendement, parce qu'il restera toujours une différence entre "maternité" et "paternité".


The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence that the Chairman will ...[+++]

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la présidence sera assumée par le premier vice-président jusqu'à ce qu'un no ...[+++]


That our two groups were able to work together, at a time when our governments were unable to do so, demonstrates, I believe, the value of parliamentary diplomacy and provides yet another example of the value of international parliamentary gatherings.

Le fait que nos deux groupes aient réussi à travailler ensemble à un moment où nos deux gouvernements étaient incapables de le faire illustre bien à mon avis la valeur de la diplomatie parlementaire et fournit une autre preuve de la valeur des réunions internationales de parlementaires.




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Date index: 2023-01-29
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