Vertaling van "groups submitting comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Report to the Prosperity Initiative Steering Group Submitted by the International Trade Advisory Committee's (ITAC) Task Force on Trade and Competitiveness
Rapport présenté au Comité directeur de l'Initiative de la prospérité par le Groupe d'étude sur le commerce et la compétitivité du Comité consultatif sur le commerce extérieur

Working Group on General Comments
Groupe de travail chargé des observations générales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Calls on the Commission to ensure that consultations with stakeholders are transparent and timely, and that their output is analysed in both quantitative and qualitative terms to ensure that due account is also taken of minority views; considers it critical that stakeholders have the opportunity, at the earliest stages of the legislative process, to comment on unnecessarily burdensome aspects of Commission proposals via a published draft impact assessment submitted to the Impact Assessment Board, at the stage preceding the final legislative proposal and assessment, for instance through the involvement of the future High Level Group of experts on better regulation;
18. invite la Commission à veiller à ce que les consultations des parties prenantes se déroulent de manière transparente et en temps voulu, et à ce que leurs résultats soient analysés d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif afin de garantir que les opinions minoritaires soient également dûment prises en considération; estime qu'il est essentiel que les parties prenantes aient la possibilité, dès les premières étapes du processus législatif, de formuler des commentaires sur les aspects inutilement pesants des propositions de la Commission, au moyen de la publication d'un projet d'analyse d'impact adressé au comité d'analyse d'impact, et ce dès le stade qui précède la proposition législative définitive et l'analyse, par exemple en associant le futur groupe d'experts de haut niveau sur une meilleure réglementation;

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

1. Insolvency representatives appointed for insolvency proceedings that would be affected by the implementation of a group coordination plan may comment on the draft of the group coordination plan within a period of not more than one month set by the coordinator when submitting the plan.
1. Les représentants de l'insolvabilité désignés pour une procédure d'insolvabilité qui seraient visés par un programme de coordination collective peuvent formuler des observations sur le projet dudit programme dans un délai fixé par le coordinateur au moment de la présentation du projet et ne dépassant pas un mois.

Citizens, interest groups, and other organisations were originally invited to submit comments by 15 May.
Les citoyens, les groupes d'intérêt et d'autres organisations avaient été initialement invités à présenter leurs commentaires avant le 15 mai.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has invited citizens, interest groups, and other organisations to submit comments on a draft statement of principles that should guide the conduct of EU civil servants.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a invité les citoyens, les groupes d'intérêt, et d'autres organisations à soumettre des commentaires sur le projet de déclaration des principes qui devraient guider la conduite des fonctionnaires de l'UE.

The committee simply had the discretion of submitting comments on the provincial court judges to the Minister of Justice (1625) Ms. Paddy Torsney: The people who apply, these 7,000 individuals over this time and there's some repeat business in there because your application is done after two years, so you have to reapply they never find out that they're one of that group of 3,000 who were not recommended?
Le comité a simplement la discrétion de présenter au ministre de la Justice des commentaires sur les juges des cours provinciales (1625) Mme Paddy Torsney: Les candidats qui ont présenté ces 7 000 demandes— et il s'agit parfois de renouvellements après deux ans, comme il se doit—finissent-ils par savoir s'ils font partie des 3 000 qui ne sont pas recommandés?

9. Notes that the Parties to the Kyoto Protocol have to submit their initial comments by 15 March 2006 and that the first meeting of the relevant working group is to be held in May 2006;
9. note que les parties au protocole de Kyoto doivent soumettre leurs observations initiales d'ici au 15 mars 2006 et que la première réunion du groupe de travail doit se tenir en mai 2006;

Most recently, the group submitted comments on Hydro-Quebec's Toulnustouc hydro electric project comprehensive study report.
La soumission de commentaires sur le rapport d'une étude approfondie du projet hydroélectrique de la Toulnustouc d'Hydro-Québec constitue notre plus récente intervention.