Traduction de «group’s legitimacy would » (Anglais → Français) :

125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;
125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

123. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;
123. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;
7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;

Contrary to Mr. Ramsay who questioned the legitimacy or the credibility of the group in front of us, I for one would rather think that their committee represents a coalition of committees dedicated to the defence of women.
Contrairement à M. Ramsay qui mettait en cause la légitimité ou la crédibilité du groupe qui est devant nous, je préfère pour ma part croire qu'il s'agit d'un comité qui représente une coalition de comités voués à la défense de la femme.

Georges Dassis, representing the EESC's Workers' group, compared the efforts to move forward as a united Europe to the works of Sisyphus and underlined the importance of ensuring respect of labour rights in the context of austerity and economic hardship, while Luca Jahier, president of the Various Interests' group, highlighted the issue of democratic legitimacy at the national and European level resulting from the current crisis and called on the Commission president to convene an extraordinary summit on the future of Europe which would directly involve its citizens.
M. Georges Dassis, qui représentait le groupe Travailleurs du CESE, a comparé les efforts faits pour avancer vers une Europe unie aux travaux de Sisyphe et souligné l'importance d'assurer le respect des droits du travail dans un contexte d'austérité et de difficultés économiques, tandis que M. Luca Jahier, président du groupe Activités diverses, a souligné la question de la légitimité démocratique aux niveaux national et européen résultant de la crise actuelle et invité le Président de la Commission à convoquer un sommet extraordinaire sur l'avenir de l'Europe avec la participation directe de ses citoyens.

7. Refuses to recognise the legitimacy of any constitutional proposals produced by the National Convention, consisting only of SPDC-appointed delegates; calls on the Government of Burma to form a new constitution drafting committee, which would include representatives of the NLD, the winner of the 1990 elections, and other political parties and groups;
7. refuse de reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la Convention nationale, composée uniquement de délégués désignés par le SPDC; invite le gouvernement birman à former une commission chargée d'élaborer une nouvelle constitution, qui inclurait des représentants de la NLD, parti vainqueur des élections de 1990 et d'autres partis et groupes politiques;

These would include fairness among the political parties, effective representation of minority and special interest groups, effective aboriginal representation, political integration of the nation, effective representation of constituents, effective voter participation, effective government and effective Parliament, effective political parties, and finally legitimacy.
Mentionnons entre autres l'équité entre les partis politiques, la représentation efficace des groupes minoritaires et des groupes d'intérêts spéciaux, la représentation efficace des Autochtones, l'intégration politique de la nation, la représentation efficace des électeurs, la participation efficace des électeurs, un gouvernement et un Parlement efficaces, des partis politiques efficaces et, enfin, la légitimité.

Would it not be looked at through this inquiry in an effective, oath-bound way to see that this department has no legitimacy on the ground when it comes to the point of consulting with local communities and local first nations groups, as in the case of the Tlingit?
Dans cette enquête, la question ne serait-elle pas examinée de façon efficace, avec des déclarations sous serment, et ne constaterait-on pas que le ministère n'a aucune légitimité sur le terrain, lorsqu'il s'agit de consulter les collectivités locales et les groupes locaux des premières nations, comme dans le cas des Tlingit?

Nevertheless, few would argue against the legitimacy of the broad group at the table working hard to achieve consensus.
Quoi qu'il en soit, peu de gens pourraient mettre en doute la légitimité du vaste groupe représenté à la table de consultation, dont les membres ont tout fait pour parvenir à un consensus.