Group's mandate : break the deadlock The Group's mandate is to propose a solution to break the deadlock in the Council of Ministers on proposals containing clauses on worker information, consultation and involvement, in particular, the proposals for Statutes of the European Company, the European Association, the European Mutual Society and the European Cooperative Society.
Le mandat du groupe: sortir de l'impasse Le groupe est chargé de proposer une solution pour débloquer la situation au sein du Conseil, qui bute sur des propositions contenant des dispositions relatives à l'information, à la consultation et à la participation des travailleurs; il s'agit en particulier des propositions concernant les statuts de la société européenne, de l'association européenne, de la mutualité européenne et de la société coopérative européenne.