Vertaling van "gsp drugs regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drug GSP | GSP special arrangements to combat drug production and trafficking | GSP special drugs regime
SPG drogue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pakistan has been recently added to the list of countries that benefit from trade preferences linked to the promotion of export and income-generating activities that provide an alternative to drug production and trafficking [the Generalised System of Preferences (GSP) Drugs regime].
Le Pakistan a été ajouté récemment à la liste des pays qui bénéficient de préférences commerciales liées à la promotion des exportations et d'activités génératrices de revenus susceptibles de remplacer la production et le trafic de drogues [le régime "drogue" du système de préférences généralisées (SPG)].

* In Latin America and the Caribbean, the EU and Member States continue to be particularly active in terms of political dialogue, the financing of co-operation projects and the granting of trade preferences in the form of the "GSP Drugs regime" for Andean and Central American countries.
* En Amérique latine et dans les Caraïbes, l'UE et les États membres restent particulièrement actifs en termes de dialogue politique, de financement de projets de coopération et d'octroi de préférences commerciales au titre du "régime drogue GSP" aux pays andins et d'Amérique centrale.

The GSP is an exception to the most-favoured nation principle under the GATT and it must, therefore, comply with the Enabling Clause as interpreted by the WTO Appellate Body in the recent case taken by India against the Community's existing GSP scheme (and in particular the special "drugs regime").
Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Il doit, de plus, respecter la Clause d'habilitation, interprétée par l'Organe d'appel de l'OMC à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire (« régime drogue »).

The Commission explains that this change was related to a WTO panel brought by India to challenge the GSP drugs regime.
La Commission explique que ce changement est lié au groupe spécial de l'OMC qui a examiné la plainte déposée par l'Inde contre le "régime drogue" du SPG.

India had challenged the EU's system of trade preferences for seriously drug-affected countries (so-called GSP drug regime). India argued that this regime discriminated among developing countries and was thus contrary to the WTO "Enabling Clause", which allows preferential and more favourable treatment to developing countries.
L'Inde avait contesté le système de préférences tarifaires que l'Union européenne applique aux pays confrontés à un grave problème de drogue (« régime SPG drogues ») en affirmant qu'il établissait une discrimination entre les pays en développement et était donc incompatible avec la clause d'habilitation de l'OMC qui accorde un traitement préférentiel et plus favorable à ces derniers.

The WTO Appellate Body has nevertheless found that the EU's current GSP drug regime is not based on objective and transparent criteria for the selection of the beneficiary countries.
Toutefois, l'organe d'appel a conclu que le régime SPG drogues actuel de l'Union ne reposait pas sur des critères objectifs et transparents pour la sélection des pays bénéficiaires.

The political dialogue and cooperation agreement between the European Union and the countries of the Andean Pact marks a qualitative leap forward in relations between the two parties, which are currently based on two pillars, namely the framework cooperation agreement signed in 1993 and in force until 1998 and the GSP drugs regime, which provides tariff concessions on top of those included in the general regime, aimed at facilitating the replacement of cocaine crops and extending the range of farm products intended for export.
L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et les pays du Pacte andin, qui fait l'objet du présent rapport, marque un saut qualitatif dans les relations entre les deux parties, actuellement fondées sur deux piliers: l'accord‑cadre de coopération qui a été signé en 1993 et était en vigueur en 1998 et le régime SPG drogues, qui prévoit des avantages douaniers venant en supplément de ceux qui sont accordés au titre du régime général afin de faciliter le remplacement des cultures de cocaïne et d'élargir la gamme des produits agricoles destinés à l'exportation.

Because of the introduction of various preferential regimes by the EU, in particular the GSP Drugs regime (a special reduction of duty for Latin American countries combating illicit drug production), Brazil ended up being the only major EU supplier to pay 9% import duties instead of 0 or 3.15% duty like other suppliers.
Par suite de l'institution, par l'UE, de différents régimes préférentiels et, en particulier, le "SPG drogue" (réduction spéciale des droits de douane en faveur des pays d'Amérique latine luttant contre la production illicite de drogue), le Brésil a fini par être le seul grand fournisseur de l'UE à acquitter 9 % de droits d'entrée au lieu des 0 ou 3,15 % appliqués à d'autres fournisseurs, ce qui a entraîné une érosion de sa part du marché de l'UE.

Commission GSP Proposal to be modified : The introduction of Pakistan into the special drugs régime will be included in the form of an amendment to the Commission's proposal for a new GSP regime for the period 1.1.2002 to 31.12.2004, currently under discussion in the Council.
Modification de la proposition de la Commission relative au SPG: L'application au Pakistan du régime « drogue » se fera sous la forme d'une modification de la proposition de la Commission d'un nouveau régime de SPG pour la période du 1.1.2002 au 31.12.2004, actuellement en cours de discussion au Conseil.

The Ministers consider that the international strategy to combat drug abuse and trafficking should be based on a coordinated, global approach aimed at reducing demand, which continues to increase alarmingly world-wide, and combating the illicit trafficking by means of bilateral cooperation between both regions, including specific measures such as those aimed at promoting balanced, alternative development projects and programmes, developing the legal and administrative capacity to combat wrongful use of precursors, and money laundering, as well as actions to reinforce the structural impact derived from special trade benefits granted to developing countries under the Community generalized scheme of preferences (GSP), and in particular the special drugs regime.
Les Ministres estiment que la stratégie internationale de lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de stupéfiants doit être fondée sur une approche globale et coordonnée visant à réduire la demande, qui continue de s'accroître de manière préoccupante dans le monde, et à lutter contre le trafic illicite, au moyen d'une coopération bilatérale entre les deux régions, notamment par des mesures spécifiques telles que des mesures visant à promouvoir des projets et des programmes de développement alternatif équilibrés, développer les moyens juridiques et administratifs de lutte contre l'abus de précurseurs et le blanchiment de l'argent, ainsi que des actions destinées à renforcer les effets structurels des avantages commerciaux spéciaux accordés aux pays en développement dans le cadre du système communautaire des préférences généralisées (SPG), en particulier le régime spécial drogues.